Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne

Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne

Plus tôt cette année, CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) a lancé nouveau site de réclamations de redevances impayées associées aux produits mis en marché par les maisons de disques majeures post 2012. Les ayants droit peuvent maintenant faire des réclamations sur les œuvres musicales pour lesquelles des redevances ont été payées dans le nouveau fonds en fiducie géré par CSI (Fonds de licence) en vertu du règlement de 2010 du recours collectif Canadien concernant les redevances mécaniques impayées des maisons de disques majeures.

Vous pouvez vous inscrire dès maintenant et commencer à vous préparer pour la phase de réclamations qui commencera plus tard au printemps.

Le site de réclamations de CSI contient des chansons et des enregistrements liés à des ayants droits non identifiés, sans licences ou autrement impayés pour des produits mis en marché depuis le 1er janvier 2013 par Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada et Warner Music Canada. Le site de réclamations est une fonction du nouveau système de licence qui a été créé dans le cadre du règlement du recours collectif qui stipule que les maisons de disques majeures doivent maintenant faire des paiements réguliers dans le Fonds de licence pour les redevances qui ne sont pas réparties.

Lorsque vous regardez cette liste, il est important de se rappeler que les œuvres possèdent souvent plusieurs ayants droit et même si des redevances pour certains ayants droit n’ont pas été payées, d’autres redevances peuvent avoir été payées aux autres ayants droits (compositeur, éditeur, sous-éditeur, collective, ancien administrateur, etc). Pour cette raison, il est important que vous effectuiez une vérification de vos livres et registres et que vous demandiez à vos collègues avant de préparer une réclamation pour des redevances impayées.

L’ensemble de données présentement disponible sur le site de réclamations portent sur les redevances pour la période de 3Q2013 à 2Q2015 payées dans le Fonds de licence. Plus de données seront ajoutées au site une fois que CSI aura validé et traité les dossiers de redevances associés.

Publié dans Général, Règlement des listes de droits en suspens