• Nouvelles

Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique portent en appel la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada portant sur le Tarif pour les services de musique en ligne

26 septembre 2017 – Montréal et Toronto: Le 25 août 2017, la Commission du droit d’auteur (« CDA ») du Canada a rendu sa décision homologuant les redevances payables aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique pour la reproduction d’œuvres musicales par des services de musique en ligne opérant au Canada, y compris des services proposant […]

Publié dans Général

Avis de lancement du processus de réclamation du Groupe III

Le 3 avril 2017 – Lancement du processus de réclamation pour les produits du Groupe commencera le 3 avril 2017 Veuillez lire cet avis attentivement. Il peut avoir un effet sur vos droits. Le processus de réclamation pour les produits du Groupe III, qui sont des produits publiés entre le 1er janvier 2010 et le […]

Publié dans Règlement des listes de droits en suspens