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Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne

Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne Plus tôt cette année, CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) a lancé nouveau site de réclamations de redevances impayées associées aux produits mis en marché par les maisons de disques majeures post 2012. Les ayants droit peuvent maintenant faire des réclamations sur les œuvres musicales pour lesquelles des redevances […]

Publié dans Général, Règlement des listes de droits en suspens

La période de réclamation est maintenant close

La Période de réclamation est maintenant close. CSI validera toutes les réclamations soumises par les membres inscrits aux groupes à partir de ses propres registres avant d’en approuver le paiement et de payer les titulaires de droits visés. Veuillez vous référer au statut de vos réclamations sur le site de réclamations pour toute mise à […]

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