Archives par catégorie : Général

Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique portent en appel la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada portant sur le Tarif pour les services de musique en ligne

26 septembre 2017 – Montréal et Toronto: Le 25 août 2017, la Commission du droit d’auteur (« CDA ») du Canada a rendu sa décision homologuant les redevances payables aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique pour la reproduction d’œuvres musicales par des services de musique en ligne opérant au Canada, y compris des services proposant […]

Publié dans Général

Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne

Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne Plus tôt cette année, CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) a lancé nouveau site de réclamations de redevances impayées associées aux produits mis en marché par les maisons de disques majeures post 2012. Les ayants droit peuvent maintenant faire des réclamations sur les œuvres musicales pour lesquelles des redevances […]

Également publié dans Règlement des listes de droits en suspens