Conditions

MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE WEB DE CSI

VOICI LES MODALITÉS DU CONTRAT VOUS LIANT JURIDIQUEMENT AVEC CHACUNE DES SOCIÉTÉS SUIVANTES : L’AGENCE CANADIENNE DES DROITS DE REPRODUCTION MUSICAUX LTÉE (« CMRRA »), LA SOCIÉTÉ DU DROIT DE REPRODUCTION DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS AU CANADA. (« SODRAC »), SODRAC 2003 INC. ET CMRRA-SODRAC INC. (COLLECTIVEMENT, « CSI ».) VOUS DEVEZ LIRE CE CONTRAT ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER CE SITE, Y COMPRIS LE SITE DE RÉCLAMATIONS. LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AU SITE, QUE VOUS Y NAVIGUEZ OU QUE VOUS L’UTILISEZ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LORSQUE VOUS UTILISEZ L’UN DES SERVICES DISPONIBLES PAR LE BIAIS DE CE SITE (LES « SERVICES »), VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES MODALITÉS DE CE CONTRAT, TELLES QUE MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES MODALITÉS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CE SITE WEB.

Objectifs du site

Ce site a pour objectif de fournir aux clients de CSI, aux titulaires de licences et au public des renseignements au sujet de la société, et de créer et maintenir des registres exacts concernant la propriété et la gestion de droits d’auteur d’œuvres musicales. Ce site sert également à faciliter la collecte de renseignements et la soumission de réclamations par les utilisateurs souhaitant être indemnisés pour l’utilisation d’œuvres musicales conformément à l’Ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario rendue en date du 30 mai 2011 dans la cause Northey c. Sony Music Entertainment Canada Inc. et al., homologuant le recours collectif à des fins de règlement et approuvant le règlement à l’amiable des procédures.

Protection des renseignements personnels

CSI peut recueillir des renseignements personnels par le biais de ce site. Vos renseignements personnels sont seulement utilisés aux fins pour lesquelles ils sont recueillis et pour des fins que vous avez autorisées. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par CSI sont régies par sa Politique de protection des renseignements personnels.

Sécurité

Toutes les sessions dans ce site sont sécurisées par chiffrement conforme au protocole SSL. Les serveurs hébergeant ce site sont protégés par des logiciels et équipements pare-feu sophistiqués qui sont situés dans des installations sécurisées.

On peut vous attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe (ensemble, votre « Compte ») afin que vous puissiez accéder à certaines zones du site. Il vous appartient de protéger la confidentialité de votre compte et de toutes les activités se déroulant dans le cadre de l’utilisation de votre compte. Vous convenez de ce qui suit : a) aviser immédiatement CSI en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou d’infraction à la sécurité et : b) vous assurer de vous déconnecter correctement à la fin de chaque session. CSI ne sera pas responsable en cas de perte ou de dommage découlant de votre non-respect des présentes. Il se peut que l’on vous attribue un nouveau mot de passe ou que l’on exige que vous modifiiez votre mot de passe de temps à autre.

Propriété du site et de son contenu et restrictions relatives à son utilisation

Tout le contenu du site et les éléments qu’il peut contenir de temps à autre, y compris les textes, renseignements, liens, graphiques, éléments sonores ou audiovisuels, l’animation, les logos, les marques de commerce, marques de services et les dénominations sociales, leurs dessins et leur disposition et tous leurs codes sources et logiciels (collectivement, le « Contenu »), sont protégés par droits d’auteur, marques de commerce et autres mesures de protection législatives. Le Contenu appartient à CSI ou à ses concédants ou est juridiquement sous leur contrôle. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés selon les présentes sont réservés par leurs titulaires. Vous convenez d’utiliser seulement à des fins privées d’utilisation non commerciale toute reproduction permise du contenu, ou d’un de ses éléments, y compris, notamment, tout extrait d’une des listes se trouvant sur le Site de réclamations (chacune, une « Liste de droits en suspens ») précisant les œuvres musicales incorporées à des produits audio ou audiovisuels originellement publiés ou distribués au Canada par Sony Musique Canada inc. [anciennement, Sony BMG Musique (Canada) inc.], EMI Group Canada Inc., Musique Universal Canada inc. ou Warner Musique du Canada (collectivement, les « Compagnies de disques ») en tout temps le ou avant le 31 décembre 2012, et pour lesquels cette compagnie devait obtenir une licence de reproduction, mais ne l’a pas fait ou n’a pas payé les redevances exigibles. Vous convenez de conserver tous les avis de droits d’auteur et de titularité qui y apparaissent selon leurs formats et termes originaux. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous convenez d’utiliser toute copie autorisée d’une Liste de droits en suspens, ou d’une partie de ses éléments, à la seule fin de vérifier si vous avez droit à une indemnisation pour l’utilisation d’une œuvre musicale apparaissant à cette Liste de droits en suspens par une compagnie de disques.

Comportements interdits

Sauf dans les cas expressément prévus aux présentes, ce site web et son contenu, y compris, notamment, les listes de droits en suspens, ne peuvent être reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, affichés, transmis, vendus, distribués ou autrement utilisés, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès de CSI. Les comportements interdits comprennent, notamment, les suivants :

(a) La modification, la traduction, l’ingénierie inversée, la décompilation ou le désassemblage de ce site web ou de son Contenu, en tout ou en partie;

(b) La location, le crédit-bail, la concession de sous-licences ou le transfert de droits se rapportant à ce site web ou à son Contenu, en tout ou en partie;

(c) La suppression d’avis ou d’étiquettes de titularité, y compris d’avis de droits d’auteur, apparaissant dans ce site ou dans son Contenu;

(d) La violation, le plagiat ou la contrefaçon des droits de CSI ou d’un tiers, y compris leurs droits d’auteur, marques de commerce, droits de protection des renseignements personnels, droits contractuels et autres droits personnels ou propriétaux;

(e) L’utilisation non autorisée du Contenu, en tout ou en partie (y compris son utilisation dans un autre site web ou dans un environnement informatique en réseau);

(f) L’utilisation d’un robot, moteur de balayage, logiciel de masquage d’interface ou autre dispositif automatique ou processus manuel de surveillance ou de reproduction du Contenu, en tout ou en partie;

(g) L’utilisation d’un dispositif, d’un logiciel ou d’une routine qui s’interpose ou tente de s’interposer au fonctionnement correct du site ou des systèmes informatiques de CSI;

(h) Un comportement qui, selon l’opinion discrétionnaire de CSI, est contraire à ses intérêts, y compris, notamment, tout manquement aux dispositions de ce contrat.

Tout comportement interdit peut également faire l’objet de poursuites civiles ou criminelles conformément aux lois applicables.

Avis de non-responsabilité

(a) Aucune garantie

CE SITE WEB, SON CONTENU ET SES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, CSI DÉCLINE TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE OU TOUT ENGAGEMENT IMPLICITE DE CONFORMITÉ À UNE FIN PRÉCISE, DE TITULARITÉ, DE NON-VIOLATION DE DROITS PROPRIÉTAUX ET TOUTE GARANTIE OU TOUT ENGAGEMENT IMPLICITE FORMÉ AU COURS DE NÉGOCIATIONS OU D’EXÉCUTION D’OBLIGATIONS. CSI NE GARANTIT PAS QUE CE SITE WEB OU SES SERVICES SE POURSUIVRONT SANS INTERRUPTION NI QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS, QUE LEURS DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES, NI QUE LE SITE OU LES SERVEURS QUI EN ASSURENT LA DISPONIBILITÉ SERONT EXEMPTS DE VIRUS ET D’AUTRES ÉLÉMENTS DANGEREUX. CSI NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA JUSTESSE, LA RAPIDITÉ D’EXÉCUTION OU L’UTILITÉ DES OPINIONS, CONSEILS, SERVICES OU AUTRES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE BIAIS DE CE SITE (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES LISTES DE DROITS EN SUSPENS), NI DANS L’INTERNET EN GÉNÉRAL. CSI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUICONQUE PAR RAPPORT À UNE DÉCISION OU À UNE ACTION BASÉE SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE BIAIS DE CE SITE.

(b) Hyperliens

CSI ne sera aucunement responsable envers vous relativement à des sites web appartenant à des tiers, accessibles par des hyperliens affichés sur ce site (« Sites chaînés »). L’accès aux sites chaînés se fait à vos propres risques et CSI n’est pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude ou de la fiabilité du contenu d’un Site chaîné à celui de CSI ou mentionné dans un hyperlien affiché dans un Site chaîné. CSI vous fournit ces hyperliens à des fins de commodité seulement et l’inclusion d’un hyperlien ne signifie pas que CSI avalise le Site chaîné, ni les produits, services, documents ou déclarations qui s’y trouvent ou auxquels il réfère.

Limitation de responsabilité

Vous convenez que CSI et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, donneurs et titulaires de licences ne seront pas responsables envers vous des dommages pouvant découler de votre utilisation du site web, de services ou de sites chaînés, ni de votre confiance envers le contenu, l’évaluation ou la vérification des réclamations soumises par le biais de ce site, ni de la répartition des redevances. Vous reconnaissez que cette limitation de responsabilité est exhaustive et qu’elle s’applique aux dommages de toutes sortes.

Indemnité

Vous convenez d’indemniser CSI et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, donneurs et titulaires de licences (collectivement, les « Personnes indemnisées ») et de les garantir à l’encontre de toute responsabilité relative à des dommages, pertes, frais et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus dans le cadre d’une réclamation en provenance d’un tiers découlant directement ou indirectement de votre violation réelle ou alléguée de ce contrat, d’une loi ou des droits de ce tiers (chacune, une « Réclamation de tiers »). CSI aura le droit de défendre toute personne indemnisée à vos frais à l’encontre d’une réclamation de tiers et vous devrez y collaborer aussi complètement et raisonnablement que CSI vous le demande.

Résiliation

CSI peut, à son entière discrétion, résilier ou suspendre totalement ou partiellement vos droits d’accès au site, au Contenu et/ou à ses Services pour tout motif y compris, notamment, votre violation du contrat ou la transmission de matériels publicitaires non autorisés par le biais du site.

Commentaires

Vous convenez de ne pas soumettre, publier, transmettre, afficher, disséminer ou autrement communiquer de commentaires inexacts ou illégaux lorsque vous êtes en communication avec le site ou un Service, ou que vous les utilisez d’une autre façon. La transmission de tels commentaires constitue une violation importante de ce contrat. CSI n’est aucunement responsable des commentaires soumis par les utilisateurs et ne les avalise pas. Vous reconnaissez que tous vos commentaires peuvent être révisés, enlevés, modifiés, publiés, transmis et/ou affichés par CSI ou par les gestionnaires du site, et ce, à leur entière discrétion. Les utilisateurs demeurent seuls responsables du contenu de leurs commentaires.

En proposant du contenu dans une zone de ce site ou dans le cadre d’un Service, vous accordez à CSI et à ses sociétés affiliées une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, transférable et non exclusive d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, communiquer au public, exécuter, afficher et autrement utiliser ce contenu, en tout ou en partie, de toutes les façons et par tous les moyens possibles (existant actuellement ou qui seront plus tard conçus ou créés). Vous autorisez également tous les utilisateurs de ce site à accéder à ce contenu, l’afficher, le voir, l’entreposer ou le reproduire à des fins personnelles.

Questions de compétence judiciaire

L’accès à ce site web, à son contenu et à ses services n’est pas autorisé aux endroits où la loi l’interdit. Si vous choisissez d’accéder à ce site et/ou d’utiliser les Services, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois applicables.

Dispositions générales

Ce contrat est régi par les lois de l’Ontario et par les lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion des règles ou principes en matière de conflits de lois pouvant prévoir le contraire. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction des tribunaux de l’Ontario, qui détiendront une juridiction non exclusive à l’égard de toute question se rapportant à ce contrat. Vous acceptez de n’intenter aucune poursuite à l’encontre de CSI dans un ressort autre que la province de l’Ontario et vous vous soumettez par les présentes à cette juridiction et y consentez irrévocablement. Si une disposition de ce contrat est présumée illégale par un tribunal, alors, la disposition contestée sera considérée comme séparée, ce qui n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des dispositions restantes du contrat. Ce contrat constitue l’entente intégrale entre CSI et vous en ce qui concerne votre utilisation de ce site. Nothing contained in this agreement. Aucune société, coentreprise, relation commettant-préposé ou autre relation semblable ne sera créée entre CSI et vous parce que vous utilisez ce site.

Mises à jour et modifications

CSI se réserve le droit de modifier ce contrat, ainsi que celui d’ajouter ou de supprimer des parties du site ou des services, et ce, en tout temps, et vous acceptez d’être lié(e) par ces modifications, ajouts ou suppressions. La version du contrat en vigueur sera affichée sur le site en tout temps. Veuillez vérifier régulièrement le site pour voir si des mises à jour ou des changements ont été apportés au contrat. Si vous continuez à utiliser le site après l’affichage de modifications, cela fera preuve de votre consentement à être lié(e) par ces modifications.