À propos du recours collectif et du règlement

À la fin de 2008, une demande judiciaire de recours collectif fut déposée en Ontario, au Canada, par la succession de feu Chet Baker, qui agissait à titre de représentante d’un groupe composé d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs de musique. Ceux-ci alléguaient que certaines œuvres du groupe avaient été incorporées dans des enregistrements sonores publiés au Canada et que des exemplaires avaient été distribués par les quatre principales compagnies de disques, Sony BMG Music (Canada) Inc., now Sony Music Entertainment Canada Inc., EMI Group Canada Inc., Universal Music Canada Inc., Warner Music Canada Co., sans que ces dernières obtiennent les licences de droits mécaniques canadiennes requises. Les redevances payables à l’égard de ces œuvres étaient consignées par les compagnies de disques dans des « listes de droits en suspens ».

Des ententes de règlement hors cours sont intervenues entre les demandeurs originaux et les compagnies de disques défenderesses en juillet, août et décembre 2010. Elles prévoient le paiement de montants précis, relatifs aux redevances impayées qui apparaissent à leurs listes de droits en suspens, dans un compte en fidéicommis administré par CMRRA/SODRAC Inc. (« CSI »), la contrepartie pécuniaire du règlement devant être remise aux détenteurs des droits musicaux sur ces enregistrements sonores ou à leurs ayants droit.

Par la suite, la CMRRA et la SODRAC ont convenu avec les demandeurs de verser au fond en fidéicommis certaines redevances qu’elles détenaient afin que ces redevances soient traitées de la même façon.

En mai 2011, les demandeurs de la succession Baker furent remplacés par Craig Northey avec le consentement unanime des parties, et le règlement fut approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario et homologué à titre de recours collectif.

Ainsi, les personnes physiques et morales suivantes pourront bénéficier des sommes détenues en fidéicommis à la demande de la Cour :

« Tout titulaire de droits détenant, ou ayant détenu à quelque moment que ce soit, des droits dans une œuvre musicale incorporée à un produit audio ou audiovisuel initialement publié ou distribué au Canada par une des compagnies de disques défenderesses à quelque moment que ce soit avant le 31 décembre 2012 ou à cette date, œuvre pour laquelle l’une des compagnies de disques défenderesses devait obtenir une licence de reproduction (y compris toute licence de synchronisation nécessaire à l’égard de produits audiovisuels), mais pour laquelle, soit aucune telle licence n’a été obtenue relativement à sa reproduction, soit les redevances requises à l’égard de cette reproduction n’ont pas été payées malgré l’émission d’une telle licence. »

Produits post-2012: Au delà d’adresser les montants déjà en suspens, une composante clé du règlement fut de fournir une stratégie prévenant l’accumulation de redevances en suspens à l’avenir. En conséquent, CSI et les grandes maisons de disques ont mis en place un nouveau système d’octroi de licences (lien vers la page FL) pour gérer l’octroi de licences et le paiement de redevances associés aux produits lancés au Canada depuis le 1er janvier 2013. Ceci repose sur l’échange électronique de données afin de faciliter et d’accélérer l’octroi de licences tout en permettant le paiement des redevances en suspens dans un compte en fiducie, le compte en fiducie des licences, après une certaine période de temps prédéterminée. CSI publiera ensuite les données relatives aux éléments versés dans le compte en fiducie des licences sur un site public de réclamation (lien) qui permettra aux détenteurs de droits d’examiner et de revendiquer leurs redevances impayées.

Pour consulter la série complète de documents et d’avis officiels concernant ce recours, veuillez visiter le site web relatif aux ententes à l’amiable à : www.pendinglistsettlement.com et choisissez « Français ».

Pour des renseignements au sujet de la répartition des montants du règlement, veuillez consulter les sections pertinentes de notre site.