Réclamez vos redevances

Le Site de réclamations donne accès à certaines informations relatives aux chansons et aux enregistrements sonores fournies par les grandes compagnies de disques (majors). Le nouveau Site de réclamations de CSI  servira à publier des informations relatives aux chansons et aux enregistrements sonores correspondant à deux catégories distinctes de Produits relevant du règlement :

Veuillez noter que le lancement initial du nouveau Site de réclamations de CSI :

a) permettra aux titulaires de droits d’effectuer des recherches et de passer en revue la liste des Produits post-2012 pour lesquels des redevances ont été payées dans le Fonds fiduciaire des licences de CSI. Le prochain lancement du site, prévu pour le printemps 2015, permettra aux titulaires de droits de soumettre des réclamations et de faire le suivi de leur statut ;

b) inclura uniquement les éléments correspondant aux Produits post-2012, puisqu’un accord pour les Produits du groupe III n’a pas encore été finalisé entre les parties.

Les Produits du groupe III sont soumis à certaines conditions spécifiques du règlement. Tout d’abord, seules les informations liées à des éléments en suspens avec une valeur globale minimale de 1000 $ seront disponibles pour réclamation via le Site de réclamations de CSI. Toutefois, à chaque fois que cela sera possible, CSI combinera les éléments en suspens de valeur inférieure pour les mêmes enregistrements, ou similaires, afin d’atteindre le seuil de 1000 $ requis pour la publication. De plus, la Période de réclamation pour les Produits du groupe III, une fois lancée, sera limitée à six mois pour les Éléments de valeur moyenne et douze mois pour les Éléments de valeur haute.

Les Produits post-2012 ne sont pas soumis au même traitement. Premièrement, il n’existe aucune exigence en termes de valeur pour ces éléments et donc tous les éléments pourront être examinés et faire l’objet de réclamations par les titulaires de droits indépendamment de leur valeur individuelle. Deuxièmement, la période de réclamation pour ces éléments dépend de l’existence ou non d’une licence pour Titulaires introuvables, telles que la Commission du droit d’auteur en émet en vertu de l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur. Les termes de telles licences pour Titulaires introuvables prévoient que les redevances à payer restent disponibles pour être réclamées pour une période de cinq ans suivant l’expiration de la licence visée, qui elle-même a une durée de cinq ans. Pour de plus amples renseignements au sujet de l’émission de licences pour Titulaires introuvables, veuillez cliquez ici. Lorsqu’il n’existe pas de licence pour Titulaires introuvables pour l’élément donné, il n’y a aucune limite de temps pour réclamer les redevances.

Pour chacun des éléments apparaissant à la liste des droits en suspens, CSI divulgue tous les renseignements de nature descriptive reçus des compagnies de disques, ainsi que tout complément d’information qu’elle est en mesure de fournir suite à ses propres recherches. Toutefois, veuillez noter que la valeur réelle des droits en suspens de chaque enregistrement sonore n’est pas publiée sur le site, bien que CSI précisera la catégorie s’appliquant à chaque piste (haute/moyenne/faible).

Si vous découvrez une œuvre musicale pour laquelle vous n’avez pas reçu votre part de redevances, vous pouvez en faire la réclamation directement en ligne.

Pour faire une réclamation, vous devez ouvrir un compte d’utilisateur relatif à la liste des droits en suspens dans lequel vous divulguerez certains renseignements de nature descriptive, ainsi que des directives de paiement, le cas échéant.

Vous devrez également attester, pour chaque réclamation, la validité de celle-ci et confirmer que ni vous et aucun tiers agissant en votre nom n’avez déjà reçu de paiement relativement à votre participation dans la ou les œuvres musicales visées pour ce ou ces enregistrements. Nous pourrons également vous demander de nous soumettre des documents supplémentaires au soutien de votre réclamation.

Il est important de vous rappeler que les droits relatifs aux œuvres musicales sont souvent partagés entre de nombreuses personnes et que, même si des redevances se rapportant à certains droits n’ont pas été acquittées, celles se rapportant à vos droits vous ont peut-être déjà été versées, ou l’ont été à un partenaire d’affaires, comme votre éditeur, sous-éditeur, coéditeur, ou ancien administrateur.

Dans les circonstances, il est important d’effectuer un examen complet de vos registres comptables et une vérification auprès de vos partenaires d’affaires avant de présenter une réclamation relative à un élément de la liste des droits en suspens.

CSI validera toutes les réclamations soumises par les membres inscrits aux groupes à partir de ses propres registres avant d’en approuver le paiement et de payer les titulaires de droits visés. Les utilisateurs inscrits peuvent vérifier le statut de leurs réclamations à partir de leurs comptes d’utilisateurs.

À l’échéance de chaque Période de réclamation, CSI confirmera toutes les réclamations approuvées et fera la répartition des redevances de la façon prescrite.