Revendications de titularité contradictoires

Si CSI reçoit des revendications de titularité contradictoires pour un droit apparaissant à une liste de droits en suspens, elle avisera chacune des parties revendicatrices de ce conflit et elle mettra à jour le statut de la réclamation en ce sens.

CSI demeurera neutre dans le cadre du processus de règlement du conflit et n’y jouera ni le rôle d’arbitre ni celui de facilitateur.

Si les parties revendicatrices ne sont pas en mesure de régler le conflit qui les oppose avant l’échéance de la période de réclamation, CSI conservera les redevances faisant l’objet des réclamations contradictoires en fidéicommis jusqu’à ce que le conflit soit résolu dans le cadre d’une entente ou d’un jugement exécutoire.