Site de réclamations: Produits des groupes I et II

La période de réclamation est maintenant terminée.

CSI a complété la validation de toutes les réclamations soumises par les membres du recours collectif avant d’approuver le paiement aux ayants droit concernés. Si vous avez des questions ou si vous avez fait une réclamation pour laquelle vous n’avez pas reçu de paiement, veuillez contacter CSI.

Pour revoir la liste de parts non identifiées, sans licences ou autrement impayées pour des produits mis en marché après 2012 (produits mis en marché au Canada par les compagnies de disque majeures à partir du 1er janvier 2013), veuillez visiter le nouveau site de réclamations.