Site de réclamations : Produits post-2012

IMPORTANT – Le nouveau site de réclamations est maintenant en ligne et opérationnel. Les titulaires de droits peuvent maintenant soumettre des réclamations en ligne, via notre portail sécurisé, ainsi que suivre le statut et l’historique de chaque réclamation.

Présentement, le site de réclamations contient des informations relatives aux redevances impayées pour les produits mis en marché au Canada après 2012 et dont les redevances ont été versées dans le Fonds de licence par Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada, et Warner Music Canada pour les périodes de 3Q2013 à 2Q2015.

Comment s’inscrire pour l’utilisation du Site de réclamations de CSI : Produits post-2012

Si vous visitez le Site de réclamations de CSI pour la première fois, veuillez lire attentivement les informations ci-dessous au sujet des comptes d’utilisateurs et des modalités d’inscription.

  • Pour aller directement à la page d’inscription, cliquez ici.
  • Si vous êtes déjà inscrit au Site de réclamations de CSI, vous pouvez vous connecter ici.

Information sur l’inscription pour les utilisateurs du Site de réclamations de CSI : Produits post 2012

Le Site de réclamations de CSI a été élaboré pour répondre à certaines exigences relatives au Règlement portant sur les listes de droits en suspens. Le site permet d’abord d’examiner des listes et d’effectuer des réclamations pour des parts non identifiées, non licenciées ou autrement impayées (« droits en suspens ») relativement à des produits mis en marché au Canada par les grandes maisons de disques, soit a) les produits mis en marché depuis le 1er janvier 2013 et b) les Produits du groupe III. D’autres fonctionnalités permettent aux maisons de disques impliquées dans le recours collectif de consulter les informations relatives à la représentation des œuvres par CSI aux fins d’octroi de licences et de traitement de redevances.

Veuillez noter que vous devrez fournir certaines informations d’identification et des coordonnées lors de l’inscription. CSI traitera votre demande d’inscription dans un délai approximatif de 48 heures.

Types d’utilisateurs* : tous les titulaires de droits d’auteur et ceux agissant au nom de titulaires de droits d’auteur peuvent s’inscrire afin d’examiner les listes de droits en suspens et d’effectuer des réclamations. Vous serez invité à sélectionner un type d’utilisateur pour l’utilisation du site, en vous identifiant en tant que l’un des suivants :

  • Éditeur : les éditeurs de musique, soit autoadministrés ou agissant en tant qu’administrateurs de plusieurs catalogues.
  • Auteurs-compositeurs : les auteurs et/ou compositeurs d’œuvres musicales.
  • Autres : les entités telles que les cabinets d’avocats, sociétés de gestion ou autres tiers administrateurs qui représentent plusieurs comptes qui sont par ailleurs sans rapport entre eux. Vous devrez identifier séparément chaque compte/partie que vous représentez pour afficher les détails relatifs à chacun de ces comptes individuels.

Veuillez aussi tenir compte des informations suivantes au cas où vous établissez qu’il y a des redevances en suspens pour votre part relative à une œuvre pouvant être réclamée :

  • Si vous êtes un auteur et/ou un compositeur, un éditeur ou une société représentée par la SODRAC au Canada, alors SODRAC doit réclamer votre part des redevances en votre nom.
  • Si vous êtes un auteur et/ou un compositeur non représenté par la SODRAC et que l’œuvre musicale pour laquelle vous souhaiter faire une réclamation est couverte par un contrat d’édition applicable au Canada, alors une telle réclamation doit être soumise par votre éditeur/administrateur canadien.
  • Si vous êtes un auteur et/ou un compositeur autoédité et non représenté par la SODRAC, alors votre compte d’utilisateur et la soumission de réclamations sont traités de façon optimale sous un compte de type Éditeur. Si vous n’avez pas préalablement créé ce type de compte auprès de CSI, nous allons en créer un pour vous lorsque vous soumettrez une première réclamation. Le formulaire de soumission de réclamation vous fournira de plus amples instructions sur la façon de remplir le formulaire.
  • Si vous ne faites pas partie d’une des trois catégories ci-dessus, vous devez vous inscrire en tant qu’usager de type « autre ». Cette catégorie s’adresse aux utilisateurs qui agisse au nom de plusieurs comptes qui ne sont pas directement liés (tels qu’un cabinet d’avocats, une compagnie de gestion, etc.), vos permissions pour voir et soumettre des réclamations sont restreintes aux comptes de clients que vous avez choisi sur la première page. Veuillez prendre en note que pour changer les comptes choisis afin de pouvoir voir l’information partagée d’un éditeur ou auteur en particulier, et pour pouvoir soumettre en son nom, vous pouvez utiliser les boutons circulaires qui se trouvent à côté de ses comptes sur la première page et sélectionner le bouton de sauvegarde après avoir fait votre sélection.

*Maison de disques : le compte d’utilisateur de type Maison de disques est réservé à l’usage des majors pour avoir accès aux informations relatives aux œuvres CSI par le biais d’un portail sécurisé. Cette partie du site est en construction. Veuillez communiquer directement avec CSI pour connaitre la date de disponibilité estimée.

Exigences relatives aux mots de passe : les mots de passe doivent comporter au moins 6 caractères et contenir au moins un caractère qui n’est pas une lettre ou un chiffre.

Question de sécurité : vous devrez définir votre propre question de sécurité ainsi que sa réponse. Vous pouvez changer cette question-réponse en tout temps à partir de la page d’accueil de votre compte d’utilisateur une fois que votre inscription a été traitée.

Navigateurs pris en charge : veuillez noter que le Site de réclamations est optimisé pour l’utilisation des navigateurs Internet Explorer 8 ou 9, Firefox 11 ou Chrome 18. Les versions antérieures de ces navigateurs ou d’autres navigateurs peuvent ne pas être entièrement compatibles ou causer certains problèmes techniques.

Questions : pour toutes questions au sujet de CSI, du processus de réclamation ou de la répartition des sommes provenant du fonds du règlement, veuillez communiquer avec nous en cliquant ici.

Support technique : pour obtenir du support technique en lien avec l’utilisation du site ou pour toute question au sujet de l’inscription, de la manière de se connecter ou concernant plus généralement la navigation sur le site, veuillez communiquer avec nous en cliquant ici.