Site de réclamations

Le Site de réclamations de CSI est maintenant en ligne et opérationnel. Les titulaires de droits peuvent maintenant soumettre des réclamations en ligne, via notre portail sécurisé, ainsi que suivre le statut et l’historique de chaque réclamation.

Le Site de réclamations a été créé pour répondre à certaines exigences relatives au Règlement portant sur les listes de droits en suspens. Le site permet d’examiner des listes et d’effectuer des réclamations pour des parts non identifiées, non licenciées ou autrement impayées (« droits en suspens ») relativement à des produits mis en marché au Canada par les grandes maisons de disques, soit

a) les Produits du groupe III

a) les produits mis en marché depuis le 1er janvier 2013

Si vous visitez le Site de réclamations de CSI pour la première fois, veuillez lire attentivement les informations ci-dessous au sujet des comptes d’utilisateurs et des modalités d’inscription.

  • Pour aller directement à la page d’inscription, cliquez ici.
  • Si vous êtes déjà inscrit au Site de réclamations de CSI, vous pouvez vous connecter ici.

Pour de plus amples informations relatives au site de réclamations de CSI ou sur comment soumettre une réclamation, consulter notre page Réclamer vos redevances.

Questions : pour toutes questions au sujet de CSI, du processus de réclamation ou de la répartition des sommes provenant du fonds du règlement, veuillez communiquer avec nous en cliquant ici.

Support technique : pour obtenir du support technique en lien avec l’utilisation du site ou pour toute question au sujet de l’inscription, de la manière de se connecter ou concernant plus généralement la navigation sur le site, veuillez communiquer avec nous en cliquant ici.