Produits post-2012

Le règlement du recours collectif prévoyait la mise en œuvre d’un nouveau système d’octroi de licences afin d’éviter qu’à l’avenir des redevances en suspens s’accumulent sans être réparties et afin de favoriser le versement de redevances à tous les titulaires de droits en temps utile.

Vous trouverez des précisions à cet égard à l’article 6 du document intitulé Key Terms of Settlement, (disponible en anglais seulement).

APPLICABILITÉ:

Le nouveau système a été lancé au début de 2013, de sorte que tous les enregistrements audio en format physique nouvellement mis en marché par les grandes maisons de disques à partir du 1er janvier, 2013 ont fait l’objet de licences émises dans le cadre de ce nouveau système.

Le système a été créé par CSI conformément au devis descriptif convenu entre la SODRAC, la CMRRA, les maisons de disque et la partie demanderesse. Pour en optimiser la fonctionnalité, l’échange de données entre CSI, la SODRAC et la CMRRA d’une part et les principales maisons de disques d’autre part, est effectué dans des formats électroniques normalisés selon les standards publiés par Digital Data Exchange (DDex).

FONDS FIDUCIAIRE DES LICENSES ET PÉRIODE DE RECHERCHE DE TITULAIRE  :

Lorsqu’il est impossible de déterminer l’identité du ou des titulaires d’une œuvre musicale dans un délai de 150 jours suivant la date de publication d’un enregistrement au Canada, les redevances accumulées relativement aux parts des titulaires introuvables sont versées par les maisons de disques dans un compte en fidéicommis créé et géré par CSI au profit de ces ayants droit. Ce compte en fiducie est appelé le « Fonds fiduciaire des licences ».

CSI passera en revue les informations de chaque fichier de répartition trimestrielle de redevances où les redevances associées sont versées dans la Fonds fiduciaire des licences  pour identifier les titulaires de droits d’auteur en se basant sur les parts qui ont été récemment enregistrées et les licences qui peuvent ensuite avoir déjà été émises afin d’effectuer une répartition initiale pour ces éléments.

Pour toutes les parts qui demeurent non identifiées, des informations sur les œuvres et les enregistrements musicaux qui leurs sont associés seront publiées sur le Site de réclamations de CSI pour tenter d’identifier et de localiser les titulaires de droits d’auteur.

TITULAIRES INTROUVABLES:

Le ou les titulaires des droits d’auteur d’une œuvre musicale ou d’une de ses composantes qui demeurent introuvables 90 jours après la date de première publication de l’œuvre sur le site de CSI seront réputés « introuvables » aux fins de ce système.

CSI s’adressera alors à la Commission du droit d’auteur du Canada au nom de la maison de disques pour obtenir une licence conformément à l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur. Si la Commission l’accorde, toutes les redevances accumulées et à venir seront versées au compte en fidéicommis de CSI. Une section séparée du site web de CSI, à laquelle le public aura accès, contiendra les détails concernant ces licences, toujours dans le but de retrouver le ou les titulaires de droits.

Le développement de cet aspect du règlement se poursuit et de plus amples informations au sujet de la disponibilité d’informations sur des licences émises en vertu de l’article 77 seront affichées dès qu’elles seront disponibles.