Politique de confidentialité

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DU SITE DE CSI

CMRRA-SODRAC Inc. (« CSI » ou « nous ») respecte votre vie privée et a mis en place les politiques et pratiques décrites ci-dessous pour s’assurer que vos renseignements personnels sont traités de manière responsable. Notre politique de protection des renseignements personnels en ligne décrit les types de renseignements personnels que nous recueillons lorsque vous visitez notre site web, ainsi que le Site de réclamations, comment nous les utilisons et quand nous les partageons avec des tiers ou avec nos sociétés affiliées. Les renseignements contenus au site peuvent être modifiés de temps à autre. Les modifications apportées à notre politique de protection des renseignements personnels apparaîtront sur cette page afin que vous puissiez savoir quels renseignements nous recueillons et quelles sont leurs conditions d’utilisation et de divulgation.

En divulguant vos renseignements personnels à CSI par le biais de ce site web, vous consentez à ce qu’ils soient recueillis, utilisés ou divulgués de la manière précisée à cette politique de protection des renseignements personnels et vous confirmez que votre consentement est informé, manifeste, libre et éclairé.

Vos droits de protection de la vie privée

Au Canada, les organisations qui recueillent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « Loi »).

CSI est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise, conserve ou communique. Pour respecter cette obligation, CSI a élaboré cette politique et formé son personnel afin que ses politiques et pratiques soient appliquées.

Que sont des « renseignements personnels? »

Il s’agit de tous les renseignements qui vous identifient ou qui permettent de deviner votre identité. Ils ne comprennent ni votre nom, ni l’adresse ou le numéro de téléphone de votre lieu de travail, ni le titre de votre poste, ni vos titres professionnels.

Les renseignements automatisés sont ceux que nous recueillons automatiquement chaque fois que vous interagissez avec ce site web, comme votre adresse IP, le genre d’ordinateur que vous utilisez et votre navigateur web. Une adresse IP est un numéro attribué à votre ordinateur lorsque vous vous connectez à l’internet. Chaque fois que vous visitez notre site, notre serveur web reconnait ce renseignement et le recueille automatiquement. Les renseignements automatisés comprennent également les « témoins » et les « pixels invisibles ». Un « témoin » représente certaines données transmises à votre navigateur par un serveur web et entreposées dans le disque dur de votre ordinateur. Les témoins permettent entre autres de faire le suivi de vos comportements et préférences en ligne. En comprenant quelles parties d’un site vous intéressent, les témoins permettent de vous présenter des renseignements, des produits et des services adaptés. Un témoin ne permet pas d’obtenir les renseignements personnels  que vous n’avez pas choisi de divulguer (comme votre date de naissance ou votre adresse personnelle). La plupart des navigateurs sont initialement conçus de façon à accepter les témoins. Vous pouvez changer les attributs de votre navigateur pour que cette acceptation ne soit plus automatique. Si vous le faites, cependant, il est possible que certaines parties du site ne fonctionnent pas comme elles le devraient. Les « pixels invisibles », également appelés GIF invisibles ou pixels-espions, sont de petits dossiers d’images placés à l’occasion sur des pages web et dans des bulletins d’information électroniques sur le web. L’utilisation de témoins et de pixels invisibles nous permet de compter de façon précise le nombre d’utilisateurs uniques qui visitent une page donnée et le nombre de fois où cette page est affichée à l’écran.

Emplacement des renseignements personnels

Tous les registres de vos renseignements personnels sont conservés au Canada.

Collecte et utilisation de vos renseignements

Nous utilisons vos renseignements personnels afin de communiquer avec vous, ainsi que dans le cadre de la création et de la conservation de registres exacts concernant la propriété et la gestion des droits d’auteur des œuvres musicales. Le cas échéant, nous les utilisons pour vérifier et/ou pour traiter des réclamations déposées par des utilisateurs relativement à des redevances impayées d’œuvres musicales dans le cadre du recours collectif relatif aux droits en suspens et conformément à l’ordonnance (termes définis ci-dessous).

Divulgation de vos renseignements personnels

CSI peut divulguer vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque la loi l’exige – comme dans le cadre de procédures intentées à la Commission du droit d’auteur du Canada ou en réponse à un subpoena émis par un tribunal;
  • À ses sociétés affiliées, dont la CMRRA, la SODRAC et leurs sociétés affiliées respectives;
  • Aux conseillers juridiques ou financiers et autres conseillers professionnels de CSI, de la CMRRA ou de la SODRAC;
  • Aux tiers éventuels ou ultimes (y compris à leurs conseillers juridiques ou financiers et à leurs autres conseillers professionnels) qui participent à une transaction ou à une transaction éventuelle d’achat, de vente, de location ou de fusion, à un autre type d’acquisition ou de disposition ou à l’établissement d’une sûreté se rapportant en tout ou en partie à CSI, à la CMRRA, à la SODRAC ou à une alliance stratégique ou coentreprise dont font partie CSI, la CMRRA, la SODRAC ou l’une de leurs sociétés affiliées respectives;
  • Dans toutes les autres circonstances où vous consentez à la divulgation.

Une partie de ce site sert à la soumission de réclamations en indemnisation des titulaires de droits conformément à l’Ordonnance rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») en date du 30 mai 2011 dans le dossier Northey c. Sony Musique Canada inc.. et al. (le « Recours collectif relatif aux droits en suspens »), homologuant le recours collectif à des fins de règlement et approuvant l’entente à l’amiable relative aux procédures (l’« Ordonnance »). Outre les cas de divulgation autorisée déjà mentionnés, CSI peut divulguer les renseignements personnels qu’elle recueille dans le cadre de ce processus de soumission de réclamations aux avocats du groupe, à la cour ou à Sony Musique Canada inc. [anciennement Sony BMG Musique (Canada) inc.], EMI Group Canada inc., Musique Universal Canada inc. ou Warner Musique du Canada.

CSI ne divulgue pas de renseignements personnels à des tiers pour leur permettre de mettre en marché des produits ou des services.

Utilisation de fournisseurs de services

Lorsque nous retenons les services d’agents, de mandataires ou de fournisseurs de services, y compris, notamment, de consultants ou de préposés au traitement de données (collectivement, les « Fournisseurs de services »), pour obtenir des services tels que, notamment, des services d’hébergement, de sauvegarde informatique ou d’archivage, nous leur transmettons des renseignements personnels selon nos besoins afin qu’ils les traitent pour le compte de CSI. Tous ces Fournisseurs de services doivent en protéger le caractère confidentiel, prendre les précautions nécessaires en matière de sécurité afin d’en assurer la protection et respecter cette politique de protection des renseignements personnels.

Mise à jour de vos renseignements

Il est important que vos renseignements personnels soient exacts et à jour, car nous les utilisons pour vous fournir des services. En cas de changement ou si vous croyez que des renseignements sont inexacts, veuillez communiquer avec nous pour que nous puissions effectuer les modifications qui s’imposent.

Sécurité des renseignements

CSI prend toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que vos renseignements personnels sont à l’abri des pertes ou des modifications, divulgations ou accès non autorisés. Voici certaines des mesures en place pour protéger vos renseignements :

  • Sécurité physique des lieux;
  • Accès restreint aux dossiers contenant des renseignements personnels;
  • Dispositifs de protection technologique comme logiciels de protection ou coupe-feu pour empêcher le piratage informatique ou l’accès non autorisé à nos systèmes informatiques;
  • Mots de passe et mesures de sécurité internes.

Accès aux renseignements personnels

Vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Des renseignements sommaires sont ainsi fournis sur demande. Toute demande plus détaillée requérant des recherches en archives ou nécessitant un repérage plus poussé peut être assujettie au paiement des honoraires professionnels et frais de recherche encourus.

Refus d’accès à des renseignements personnels

Vos droits d’accès ne sont pas absolus. CSI peut vous refuser d’accéder à vos renseignements personnels lorsque la loi l’exige ou l’autorise, y compris dans les cas suivants :

  • Lorsque ces renseignements sont protégés par secret professionnel;
  • Lorsque des renseignements confidentiels de nature commerciale seraient divulgués si l’accès vous est accordé;
  • Lorsque la vie ou la sécurité d’une autre personne physique pourrait être mise en danger si l’accès vous est accordé;
  • Lorsque les renseignements ont été générés dans le cadre d’un processus formel de résolution de conflit;
  • Lorsque les renseignements ont été recueillis sans le consentement de la personne concernée, car s’ils l’avaient été à la connaissance ou avec le consentement de cette personne, cela aurait compromis leur disponibilité ou leur exactitude et que la collecte était raisonnablement requise dans le cadre d’une enquête portant sur la violation d’un contrat ou d’une loi du Canada ou d’une province.

Si nous refusons de donner suite à votre demande d’accès ou de corriger des renseignements personnels vous concernant, ce refus sera motivé.

Méthodes de communication

Vous savez ou devriez savoir que le courriel n’est pas un moyen de communication sécuritaire à 100 % et vous savez ou devriez en tenir compte lorsque vous nous transmettez des renseignements personnels ou autrement confidentiels.

Demandes d’accès

Pour toute question, ou pour obtenir l’accès à vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée à protectionrenseignements@cmrrasodrac.ca.

Site web

Notre site web contient des hyperliens à d’autres sites, qui ne sont pas régis par cette politique de protection des renseignements personnels.

Dans notre site, comme dans la plupart des sites web commerciaux, il est possible qu’un suivi des habitudes de transmission, de la fréquentation du site ou d’autres renseignements relatifs au site soit effectué afin d’optimiser les services en ligne. Dans certains cas, des logiciels spécialisés appartenant à des tiers ou des services extérieurs (p. ex., Google Analytics) peuvent être utilisés à cette fin. Des renseignements cumulatifs peuvent également être fournis à des tiers, mais ces statistiques ne comprennent pas de renseignements personnels identifiables.