Qu’est-ce qui est fait pour prévenir l’accumulation des redevances dans des listes de droits en suspens des grandes compagnies de disques à l’avenir ?

Le règlement du recours collectif prévoyait la mise en œuvre d’un nouveau système d’octroi de licences afin d’éviter qu’à l’avenir des redevances en suspens s’accumulent sans être réparties et afin de favoriser le versement de redevances à tous les titulaires de droits en temps utile. Le nouveau système a été lancé au début de 2013, de sorte que tous les enregistrements audio en format physique nouvellement mis en marché par les grandes maisons de disques à partir du 1er janvier, 2013 ont fait l’objet de licences émises dans le cadre de ce nouveau système. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez vous référer à la section Produits post-2012 de notre site Web.

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