\u00c0 la fin de 2008, une demande judiciaire de recours collectif fut d\u00e9pos\u00e9e en Ontario, au Canada, par la succession de feu Chet Baker, qui agissait \u00e0 titre de repr\u00e9sentante d\u2019un groupe compos\u00e9 d\u2019auteurs, de compositeurs et d\u2019\u00e9diteurs de musique. Ceux-ci all\u00e9guaient que certaines \u0153uvres du groupe avaient \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es dans des enregistrements sonores publi\u00e9s au Canada et que des exemplaires avaient \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s par les quatre principales compagnies de disques, Sony BMG Music (Canada) Inc., now Sony Music Entertainment Canada Inc., EMI Group Canada Inc., Universal Music Canada Inc., Warner Music Canada Co., sans que ces derni\u00e8res obtiennent les licences de droits m\u00e9caniques canadiennes requises. Les redevances payables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces \u0153uvres \u00e9taient consign\u00e9es par les compagnies de disques dans des \u00ab\u00a0listes de droits en suspens\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Des ententes de r\u00e8glement hors cours sont intervenues entre les demandeurs originaux et les compagnies de disques d\u00e9fenderesses en juillet, ao\u00fbt et d\u00e9cembre\u00a02010. Elles pr\u00e9voient le paiement de montants pr\u00e9cis, relatifs aux redevances impay\u00e9es qui apparaissent \u00e0 leurs listes de droits en suspens, dans un compte en fid\u00e9icommis administr\u00e9 par CMRRA\/SODRAC Inc. (\u00ab\u00a0CSI\u00a0\u00bb), la contrepartie p\u00e9cuniaire du r\u00e8glement devant \u00eatre remise aux d\u00e9tenteurs des droits musicaux sur ces enregistrements sonores ou \u00e0 leurs ayants droit.<\/p>\n
Par la suite, la CMRRA et la SODRAC ont convenu avec les demandeurs de verser au fond en fid\u00e9icommis certaines redevances qu\u2019elles d\u00e9tenaient afin que ces redevances soient trait\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n
En mai 2011, les demandeurs de la succession Baker furent remplac\u00e9s par Craig Northey avec le consentement unanime des parties, et le r\u00e8glement fut approuv\u00e9 par la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario et homologu\u00e9 \u00e0 titre de recours collectif.<\/p>\n
Ainsi, les personnes physiques et morales suivantes pourront b\u00e9n\u00e9ficier des sommes d\u00e9tenues en fid\u00e9icommis \u00e0 la demande de la Cour\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Tout titulaire de droits d\u00e9tenant, ou ayant d\u00e9tenu \u00e0 quelque moment que ce soit, des droits dans une \u0153uvre musicale incorpor\u00e9e \u00e0 un produit audio ou audiovisuel initialement publi\u00e9 ou distribu\u00e9 au Canada par une des compagnies de disques d\u00e9fenderesses \u00e0 quelque moment que ce soit avant le 31 d\u00e9cembre 2012 ou \u00e0 cette date, \u0153uvre pour laquelle l\u2019une des compagnies de disques d\u00e9fenderesses devait obtenir une licence de reproduction (y compris toute licence de synchronisation n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de produits audiovisuels), mais pour laquelle, soit aucune telle licence n\u2019a \u00e9t\u00e9 obtenue relativement \u00e0 sa reproduction, soit les redevances requises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette reproduction n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es malgr\u00e9 l\u2019\u00e9mission d\u2019une telle licence.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Produits post-2012: Au del\u00e0 d’adresser les montants d\u00e9j\u00e0 en suspens, une composante cl\u00e9 du r\u00e8glement fut de fournir une strat\u00e9gie pr\u00e9venant l’accumulation de redevances en suspens \u00e0 l’avenir. En cons\u00e9quent, CSI et les grandes maisons de disques ont mis en place un nouveau syst\u00e8me d’octroi de licences (lien vers la page FL) pour g\u00e9rer l’octroi de licences et le paiement de redevances associ\u00e9s aux produits lanc\u00e9s au Canada depuis le 1er janvier 2013. Ceci repose sur l’\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es afin de faciliter et d’acc\u00e9l\u00e9rer l’octroi de licences tout en permettant le paiement des redevances en suspens dans un compte en fiducie, le compte en fiducie des licences, apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode de temps pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e. CSI publiera ensuite les donn\u00e9es relatives aux \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s dans le compte en fiducie des licences sur un site public de r\u00e9clamation (lien) qui permettra aux d\u00e9tenteurs de droits d’examiner et de revendiquer leurs redevances impay\u00e9es.<\/p>\n