{"id":1610,"date":"2011-08-03T14:57:20","date_gmt":"2011-08-03T19:57:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/produits-des-groupes-i-ii-et-iii\/"},"modified":"2011-08-03T14:57:20","modified_gmt":"2011-08-03T19:57:20","slug":"produits-des-groupes-i-ii-et-iii","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/reglement-du-recours-collectif-droits-en-suspens\/produits-des-groupes-i-ii-et-iii\/","title":{"rendered":"Produits des Groupes I, II et III"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">La r\u00e9partition des sommes pour les produits des groupes I, II et III sera effectu\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes au cours des prochaines ann\u00e9es. Voici un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral du processus de repartition et des dates pertinentes. Des pr\u00e9cisions sont contenues au document portant sur les principales modalit\u00e9s du r\u00e8glement intitul\u00e9 <strong><\/strong><a href=\"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/wp-content\/uploads\/2011\/11\/Key-Terms-of-Settlement-The-CSI-Term-Sheet.pdf\">Key Terms of Settlement<\/a> [disponible en anglais seulement].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>APPLICABILIT\u00c9:<\/strong><strong><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La r\u00e9partition des montants provenant du r\u00e8glement touche les produits publi\u00e9s en formats audio ou audiovisuel au Canada par les quatre compagnies de disques canadiennes suivantes et leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, leurs filiales et leurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Sony Music Entertainment Canada Inc.<\/li>\n<li>EMI Group Canada Inc.*<\/li>\n<li>Universal Music Canada Inc.<\/li>\n<li>Warner Music Canada Co.<\/li>\n<\/ul>\n<p>*Pour les Produits du groupe III mis en march\u00e9 par EMI, Universal a la responsabilit\u00e9 d\u2019effectuer les d\u00e9clarations et d\u2019acquitter les redevances pour les \u00e9l\u00e9ments en suspens.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>CAT\u00c9GORISATION DES PRODUITS\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>La r\u00e9partition des montants provenant du r\u00e8glement sera effectu\u00e9e en fonction de trois groupes de produits suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><b>Produits du groupe I<\/b>\u00a0: Les produits publi\u00e9s le ou avant le 30 juin 2007<\/li>\n<li><b>Produits du groupe II <\/b>: Les produits publi\u00e9s entre le 1<sup>er<\/sup> juillet 2007 et le 31 d\u00e9cembre 2009, inclusivement<\/li>\n<li><b>Produits du groupe III<\/b>\u00a0: Les produits publi\u00e9s entre le 1<sup>er<\/sup> janvier 2010 et le 31 d\u00e9cembre 2012, inclusivement<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>VERSEMENTS AU COMPTE EN FID\u00c9ICOMMIS\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un premier versement de redevances au compte en fid\u00e9icommis a \u00e9t\u00e9 fait par chaque compagnie de disque et par la CMRRA et la SODRAC le 30 juin 2011. Le montant total ainsi vers\u00e9, qui comprend les honoraires juridiques et les frais administratifs applicables, est d&#8217;approximativement 46, 5 millions de dollars<strong>.<\/strong><\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Les montants vers\u00e9s par les compagnies de disques visent les redevances en suspens relatives aux produits des groupes I et II seulement. Des redevances en suspens suppl\u00e9mentaires relatives aux produits des groupes I et II seront vers\u00e9es au compte en fid\u00e9icommis sur une base trimestrielle pour refl\u00e9ter les ventes en cours des enregistrements vis\u00e9s.<\/li>\n<li>\u00a0Les montants vers\u00e9s par la CMRRA et par la SODRAC repr\u00e9sentent les redevances re\u00e7ues, mais non r\u00e9parties, en date du 31 d\u00e9cembre 2009.<\/li>\n<li>Un accord sur le paiement de redevances pour les Produits du groupe III n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 entre les parties. Plus de renseignements seront fournis d\u00e8s qu\u2019ils seront communiqu\u00e9s \u00e0 CSI.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>R\u00c9PARTITION DES SOMMES EN FID\u00c9ICOMMIS\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les sommes faisant l\u2019objet des r\u00e8glements seront r\u00e9parties parmi les membres du groupe selon deux m\u00e9thodologies:\u00a0 1) la r\u00e9partition selon la valeur au march\u00e9\u00a0 et 2) le processus de r\u00e9clamation en fonction de la valeur du droit en suspens.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>1)\u00a0 R\u00e9partition selon la valeur au march\u00e9:\u00a0<\/strong> Les droits unitaires en suspens dont la valeur est de 1 000\u00a0$ ou moins seront r\u00e9partis en fonction de leur valeur au march\u00e9. Ainsi, la somme totale de redevances applicables \u00e0 ces droits sera r\u00e9partie parmi les membres du groupe en fonction des parts respectives des paiements effectu\u00e9s par chacune des compagnies de disques canadiennes \u00e0 ces titulaires de droits au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li style=\"text-align: justify;\">Les parts de march\u00e9 pour les produits du groupe I seront calcul\u00e9es selon les paiements faits par les quatre maisons de disques principales aux ayants droit entre le 1<sup>er<\/sup> janvier 2003 et le 31 d\u00e9cembre 2009.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Les parts de march\u00e9 pour les produits du groupe II seront calcul\u00e9es selon les paiements faits par les quatre maisons de disques principales aux ayants droit entre le 1<sup>er<\/sup> janvier 2005 et le 31 d\u00e9cembre 2010.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Les parts de march\u00e9 pour les produits du groupe III seront calcul\u00e9es selon les paiements faits par les quatre maisons de disques principales aux ayants droit entre le 1<sup>er<\/sup> janvier 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2013.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les calculs relatifs \u00e0 la r\u00e9partition selon la valeur au march\u00e9 seront effectu\u00e9s au niveau du titulaire du droit (catalogue). CSI r\u00e9partira les sommes en fid\u00e9icommis par maison de disques et par catalogue individuel, afin que les gestionnaires actuels de ces catalogues puissent \u00e0 leur tour r\u00e9partir les sommes du r\u00e8glement parmi leurs ayants droit. Des renseignements relatifs aux \u0153uvres ne seront pas disponibles aux fins de la r\u00e9partition des parts du march\u00e9 effectu\u00e9es par CSI et la CMRRA. La SODRAC proc\u00e8dera a une r\u00e9partition \u0153uvre par \u0153uvre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune d\u00e9marche ne doit \u00eatre entreprise par les membres du groupe pour r\u00e9clamer leurs parts de march\u00e9 \u00e0 m\u00eame le fonds en fid\u00e9icommis pour les droits \u00e9valu\u00e9s \u00e0 1 000\u00a0$ ou moins. CSI effectuera les calculs requis pour la r\u00e9partition selon la valeur au march\u00e9 sous la supervision des avocats du groupe en fonction des renseignements relatifs aux versements fournis par les quatre compagnies de disques dans le cadre du r\u00e8glement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Conform\u00e9ment aux provisions du document intitul\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/wp-content\/uploads\/2011\/11\/Key-Terms-of-Settlement-The-CSI-Term-Sheet.pdf\">Key Terms of Settlement<\/a>[disponible en anglais seulement], l\u00e0 ou un ayant droit est \u00e9ligible \u00e0 recevoir une part de march\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 100,00$, ce montant sera remis dans le fond et sera redistribu\u00e9 au prorata aux ayants droits \u00e9ligibles \u00e0 recevoir un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100,00$.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque la part de chaque titulaire de droits aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, CSI distribuera les fonds de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>CSI versera \u00e0 la SODRAC la totalit\u00e9 des fonds r\u00e9partis aux membres du groupe \u00e9galement membres de la SODRAC;<\/li>\n<li>CSI versera \u00e0 la CMRRA la totalit\u00e9 des fonds r\u00e9partis aux membres du groupe \u00e9galement membres de la CMRRA;<\/li>\n<li>CSI paiera les autres membres du groupe directement;<\/li>\n<li>CMRRA et SODRAC r\u00e9partiront les fonds \u00e0 leurs membres respectifs selon leur propre m\u00e9thodologie.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour de plus de renseignements concernant la r\u00e9partition des sommes en fid\u00e9icommis, veuillez consulter l\u2019article\u00a01.04 du document intitul\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/wp-content\/uploads\/2011\/11\/Key-Terms-of-Settlement-The-CSI-Term-Sheet.pdf\">Key Terms of Settlement <\/a>[disponible en anglais seulement].<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>2)\u00a0 Processus de r\u00e9clamation:\u00a0 <\/strong>Les droits unitaires de la liste de droits en suspens qui ont une valeur de plus de 1\u00a0000\u00a0$ seront publi\u00e9s sur le site web de CSI. Les membres du groupe vis\u00e9 seront en mesure d\u2019examiner cette liste pour y rep\u00e9rer leurs \u0153uvres et faire des r\u00e9clamations, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p><b>P\u00c9RIODES DE R\u00c9CLAMATION DES PRODUITS DES GROUPES I, II ET III<\/b><\/p>\n<p><strong>Produits des groupes I et II &#8211; <\/strong>La p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour ces produits est maintenant close.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">P\u00e9riode de r\u00e9clamation 1: Les \u00c9l\u00e9ments de valeur moyenne dont la valeur globale quantifiable est plus \u00e9lev\u00e9e que 1 000 $ mais plus petite que 2 500 $ seront publi\u00e9s sur ce site pour une p\u00e9riode de six mois.\u00a0 La date limite pour soumettre une r\u00e9clamation pour les \u00c9l\u00e9ments de valeur moyenne \u00e9tait le 2 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">P\u00e9riode de r\u00e9clamation 2 : Les \u00c9l\u00e9ments de valeur haute dont la valeur globale quantifiable est plus \u00e9lev\u00e9e que 2 500 $ seront publi\u00e9s sur ce site pour une p\u00e9riode d\u2019un an.\u00a0 La date limite pour soumettre une r\u00e9clamation pour les \u00c9l\u00e9ments de valeur moyenne \u00e9tait le 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque P\u00e9riode de r\u00e9clamation, les sommes faisant l\u2019objet des r\u00e8glements pour les \u00c9l\u00e9ments de valeur moyenne et haute furent r\u00e9parties entre les membres du groupe en fonction de leurs parts du march\u00e9, de la fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Produits du groupe III \u2013 <span style=\"color: #ff0000;\">La p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour ces produits commence le 3 avril 2017.<\/span><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">P\u00e9riode de r\u00e9clamation 1: Les \u00c9l\u00e9ments de valeur moyenne dont la valeur globale quantifiable est plus \u00e9lev\u00e9e que 1 000 $ mais plus petite que 2 500 $ seront publi\u00e9s sur ce site pour une p\u00e9riode de six mois. La date limite pour soumettre une r\u00e9clamation pour les \u00c9l\u00e9ments de valeur moyenne est le <strong>3 octobre 2017<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">P\u00e9riode de r\u00e9clamation 2 : Les \u00c9l\u00e9ments de valeur haute dont la valeur globale quantifiable est plus \u00e9lev\u00e9e que 2 500 $ seront publi\u00e9s sur ce site pour une p\u00e9riode d\u2019un an. La date limite pour soumettre une r\u00e9clamation pour les \u00c9l\u00e9ments de valeur moyenne est le\u00a0<strong>3 avril 2018<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la seconde P\u00e9riode de r\u00e9clamation, les sommes faisant l\u2019objet des r\u00e8glements pour les \u00c9l\u00e9ments de valeur moyenne et haute seront r\u00e9parties entre les membres du groupe en fonction de leurs parts du march\u00e9, de la fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9partition des sommes pour les produits des groupes I, II et III sera effectu\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes au cours des prochaines ann\u00e9es. Voici un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral du processus de repartition et des dates pertinentes. 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