Le r\u00e8glement du recours collectif\u00a0pr\u00e9voyait la mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau syst\u00e8me d\u2019octroi de licences afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir des redevances en suspens s\u2019accumulent sans \u00eatre r\u00e9parties et afin de favoriser le versement de redevances \u00e0 tous les titulaires de droits en temps utile.<\/p>\n
Vous trouverez des pr\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019article\u00a06 du document intitul\u00e9 Key Terms of Settlement<\/a><\/em>, (disponible en anglais seulement).<\/p>\n APPLICABILIT\u00c9:<\/strong><\/p>\n Le nouveau syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au d\u00e9but de 2013, de sorte que tous les enregistrements audio en format physique nouvellement mis en march\u00e9 par les grandes maisons de disques \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier, 2013 ont fait l\u2019objet de licences \u00e9mises dans le cadre de ce nouveau syst\u00e8me.<\/p>\n Le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par CSI conform\u00e9ment au devis descriptif convenu entre la SODRAC, la CMRRA, les maisons de disque et la partie demanderesse. Pour en optimiser la fonctionnalit\u00e9, l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre CSI, la SODRAC et la CMRRA d\u2019une part et les principales maisons de disques d\u2019autre part, est effectu\u00e9 dans des formats \u00e9lectroniques normalis\u00e9s selon les standards publi\u00e9s par Digital Data Exchange (DDex<\/a>).<\/p>\n FONDS FIDUCIAIRE DES LICENSES ET P\u00c9RIODE DE RECHERCHE DE TITULAIRE <\/b>\u00a0:<\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019il est impossible de d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 du ou des titulaires d\u2019une \u0153uvre musicale dans un d\u00e9lai de 150 jours suivant la date de publication d\u2019un enregistrement au Canada, les redevances accumul\u00e9es relativement aux parts des titulaires introuvables sont vers\u00e9es par les maisons de disques dans un compte en fid\u00e9icommis cr\u00e9\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par CSI au profit de ces ayants droit. Ce compte en fiducie est appel\u00e9 le \u00ab\u00a0Fonds fiduciaire des licences\u00a0\u00bb.<\/p>\n CSI passera en revue les informations de chaque fichier de r\u00e9partition trimestrielle de redevances o\u00f9 les redevances associ\u00e9es sont vers\u00e9es dans la Fonds fiduciaire des licences\u00a0 pour identifier les titulaires de droits d\u2019auteur en se basant sur les parts qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment enregistr\u00e9es et les licences qui peuvent ensuite avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mises afin d\u2019effectuer une r\u00e9partition initiale pour ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n Pour toutes les parts qui demeurent non identifi\u00e9es, des informations sur les \u0153uvres et les enregistrements musicaux qui leurs sont associ\u00e9s seront publi\u00e9es sur le Site de r\u00e9clamations de CSI pour tenter d\u2019identifier et de localiser les titulaires de droits d’auteur.<\/p>\n TITULAIRES INTROUVABLES:<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/em>Le ou les titulaires des droits d\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre musicale ou d\u2019une de ses composantes qui demeurent introuvables 90 jours apr\u00e8s la date de premi\u00e8re publication de l\u2019\u0153uvre sur le site de CSI seront r\u00e9put\u00e9s \u00ab\u00a0introuvables\u00a0\u00bb aux fins de ce syst\u00e8me.<\/p>\n