{"id":1614,"date":"2011-08-03T16:00:10","date_gmt":"2011-08-03T21:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/reclamez-vos-redevances\/"},"modified":"2011-08-03T16:00:10","modified_gmt":"2011-08-03T21:00:10","slug":"reclamez-vos-redevances","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/reglement-du-recours-collectif-droits-en-suspens\/site-de-reclamations\/reclamez-vos-redevances\/","title":{"rendered":"R\u00e9clamez vos redevances"},"content":{"rendered":"

Le Site de r\u00e9clamations donne acc\u00e8s \u00e0 certaines informations relatives aux redevances impay\u00e9es par les grandes compagnies de disques (majors<\/i>) correspondant \u00e0 deux cat\u00e9gories de Produits relevant du R\u00e8glement\u00a0portant sur les listes de droits en suspens \u00e9tant\u00a0:<\/p>\n

►<\/span> Produits du groupe III<\/a><\/h4>

Cette cat\u00e9gorie comprend les produits mis en march\u00e9 au Canada entre le 1er<\/sup> janvier 2010 et le 31 d\u00e9cembre\u00a0 2012 inclusivement. \u00a0Les Produits du groupe III sont soumis \u00e0 certaines conditions sp\u00e9cifiques du r\u00e8glement.<\/p>\r\n

Tout d\u2019abord, seules les informations li\u00e9es \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments en suspens avec une valeur globale minimale de 1000 $ seront disponibles pour r\u00e9clamation via le Site de r\u00e9clamations de CSI. Toutefois, \u00e0 chaque fois que cela sera possible, CSI combinera les \u00e9l\u00e9ments en suspens de valeur inf\u00e9rieure pour les m\u00eames enregistrements, ou similaires, afin d\u2019atteindre le seuil de 1000\u00a0$ requis pour la publication.<\/p>\r\n

De plus, la P\u00e9riode de r\u00e9clamation pour les Produits du groupe III, se terminera le 3 octobre 2017<\/b> pour les \u00c9l\u00e9ments de valeur moyenne et le\u00a03 avril 2018<\/strong> pour les \u00c9l\u00e9ments de valeur haute.<\/p>\r\n

Une liste des Produits du groupe III de valeur moyenne et haute est disponible en fichier Excel sur demande.<\/p><\/div>

►<\/span> Produits post-2012<\/a><\/h4>

Les Produits post-2012 ne sont pas soumis au m\u00eame traitement. Premi\u00e8rement, il n\u2019existe aucune exigence en termes de valeur pour ces \u00e9l\u00e9ments et donc tous les \u00e9l\u00e9ments pourront \u00eatre examin\u00e9s et faire l\u2019objet de r\u00e9clamations par les titulaires de droits ind\u00e9pendamment de leur valeur individuelle. Deuxi\u00e8mement, la p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9pend de l\u2019existence ou non d\u2019une licence pour Titulaires introuvables, telles que la Commission du droit d\u2019auteur en \u00e9met en vertu de l\u2019article 77 de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/i>. Les termes de telles licences pour Titulaires introuvables pr\u00e9voient que les redevances \u00e0 payer restent disponibles pour \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es pour une p\u00e9riode de cinq ans suivant l\u2019expiration de la licence vis\u00e9e, qui elle-m\u00eame a une dur\u00e9e de cinq ans. Pour de plus amples renseignements au sujet de l\u2019\u00e9mission de licences pour Titulaires introuvables, veuillez cliquez ici<\/a>. Lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de licence pour Titulaires introuvables pour l\u2019\u00e9l\u00e9ment donn\u00e9, il n\u2019y a aucune limite de temps pour r\u00e9clamer les redevances.<\/p><\/div>\n

Pour chacun des \u00e9l\u00e9ments apparaissant aux listes des droits en suspens, CSI divulgue tous les renseignements de nature descriptive re\u00e7us des compagnies de disques, ainsi que tout compl\u00e9ment d\u2019information qu\u2019elle est en mesure de fournir suite \u00e0 ses propres recherches. Toutefois, veuillez noter que la valeur r\u00e9elle des droits en suspens de chaque enregistrement sonore n\u2019est pas publi\u00e9e sur le site, bien que CSI pr\u00e9cisera la cat\u00e9gorie s\u2019appliquant \u00e0 chaque piste (haute\/moyenne\/faible).<\/p>\n

Si vous d\u00e9couvrez une \u0153uvre musicale pour laquelle vous n\u2019avez pas re\u00e7u votre part de redevances, vous pouvez en faire la r\u00e9clamation directement en ligne.<\/p>\n

Pour faire une r\u00e9clamation, vous devez ouvrir un compte d\u2019utilisateur dans lequel vous divulguerez certains renseignements de nature descriptive, ainsi que des directives de paiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Vous devrez \u00e9galement attester, pour chaque r\u00e9clamation, la validit\u00e9 de celle-ci et confirmer que ni vous et aucun tiers agissant en votre nom n\u2019avez d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u de paiement relativement \u00e0 votre participation dans la ou les \u0153uvres musicales vis\u00e9es pour ce ou ces enregistrements. Nous pourrons \u00e9galement vous demander de nous soumettre des documents suppl\u00e9mentaires au soutien de votre r\u00e9clamation.<\/p>\n

Il est important de vous rappeler que les droits relatifs aux \u0153uvres musicales sont souvent partag\u00e9s entre de nombreuses personnes et que, m\u00eame si des redevances se rapportant \u00e0 certains droits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es, celles se rapportant \u00e0 vos<\/i> droits vous ont peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, ou l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 un partenaire d\u2019affaires, comme votre \u00e9diteur, sous-\u00e9diteur, co\u00e9diteur, ou ancien administrateur.<\/p>\n

Dans les circonstances, il est important d\u2019effectuer un examen complet de vos registres comptables et une v\u00e9rification aupr\u00e8s de vos partenaires d\u2019affaires avant de pr\u00e9senter une r\u00e9clamation relative \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de la liste des droits en suspens.<\/p>\n

CSI validera toutes les r\u00e9clamations soumises par les membres inscrits aux groupes \u00e0 partir de ses propres registres avant d\u2019en approuver le paiement et de payer les titulaires de droits vis\u00e9s. Les utilisateurs inscrits peuvent v\u00e9rifier le statut de leurs r\u00e9clamations \u00e0 partir de leurs comptes d\u2019utilisateurs.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque P\u00e9riode de r\u00e9clamation<\/a>, CSI confirmera toutes les r\u00e9clamations approuv\u00e9es et fera la r\u00e9partition des redevances de la fa\u00e7on prescrite.<\/p>\n

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les pages FAQ du site ou nous contacter.<\/p>\n

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