Vous \u00eates sur le point d\u2019entrer dans une zone du site Web de CSI (le \u00ab\u00a0Site de r\u00e9clamations<\/b>\u00a0\u00bb) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Ordonnance<\/b> de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario dat\u00e9e du 30 mai 2011 dans le cadre de Northey v. Sony Music Entertainment Canada Inc. et al.<\/i> (le \u00ab\u00a0Recours collectif \u2013 droits en suspens\u00a0\u00bb), homologuant le recours collectif \u00e0 des fins de r\u00e8glement et approuvant le r\u00e8glement de ce recours (l\u2019\u00ab Ordonnance \u00bb), dans le but soit de\u00a0: i)\u00a0soumettre des r\u00e9clamations pour obtenir une indemnisation dans le cadre du Recours collectif \u2013 droits en suspens\u00a0; ou de ii) d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du titulaire ou des titulaires de droits d\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre ou des \u0153uvres musicales, ou de son ou ses repr\u00e9sentants, afin de faciliter l\u2019octroi de licences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette ou ces \u0153uvres musicales. Votre utilisation du Site de r\u00e9clamations est soumise aux Termes et conditions d\u2019utilisation<\/b> et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9<\/b> du site Web de CSI en plus des termes et conditions d\u2019utilisation suppl\u00e9mentaires suivants\u00a0:<\/p>\n
Vous pouvez examiner une liste des \u0153uvres musicales incorpor\u00e9es dans les produits audio ou audiovisuels initialement publi\u00e9s ou distribu\u00e9s au Canada \u00e0 tout moment entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02010 et le 31 d\u00e9cembre 2012 inclusivement (la \u00ab\u00a0Liste du groupe III\u00a0\u00bb) par Sony Music Entertainment Canada Inc., EMI Group Canada Inc., Universal Music Canada Co., ou Warner Music Canada Co. (chacune individuellement, une \u00ab\u00a0Compagnie de disques\u00a0\u00bb\u00a0, et collectivement, les \u00ab\u00a0Compagnies de disques\u00a0\u00bb), pour laquelle la Compagnie de disques vis\u00e9e \u00e9tait tenue d\u2019obtenir une licence de reproduction, mais soit ne l\u2019a pas fait ou n\u2019a pas pay\u00e9 les redevances exig\u00e9es.<\/p>\n Vous pouvez examiner les listes (chacune, une \u00ab\u00a0Liste de distribution<\/b>\u00a0\u00bb) des \u0153uvres musicales incorpor\u00e9es dans les produits audio ou audiovisuels initialement publi\u00e9s ou distribu\u00e9s au Canada \u00e0 tout moment le ou apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2013, pour laquelle la Compagnie de disques vis\u00e9e \u00e9tait tenue d\u2019obtenir une licence de reproduction et soit\u00a0: i) n\u2019a pas obtenu une licence, mais a plut\u00f4t pay\u00e9 les redevances requises dans un compte en fiducie administr\u00e9 par la CMRRA-SODRAC Inc.\u00a0; ou ii) a obtenu une licence de la Commission du droit d\u2019auteur du Canada en vertu de l\u2019article 77 de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/i>, LRC 1985, c. C-42, et pay\u00e9 toutes les redevances aff\u00e9rentes dans un compte en fiducie administr\u00e9 par la CMRRA-SODRAC Inc.<\/p>\n Vous pouvez consulter les informations dans la base de donn\u00e9es de CSI sur les \u0153uvres musicales incorpor\u00e9es dans les produits audio ou audiovisuels initialement publi\u00e9s ou distribu\u00e9s au Canada, y compris tous titulaires de droits d\u2019auteur connus, la part des droits r\u00e9clam\u00e9e par tel ou tels titulaires de droits d\u2019auteur, et si une agence ou soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective repr\u00e9sente tel ou tels titulaires de droits d\u2019auteur (les \u00ab\u00a0Informations de la Base de donn\u00e9es de CSI\u00a0\u00bb).<\/p>\n Votre but en examinant la Liste du groupe III et les Listes de distribution\u00a0est de savoir si vous avez droit \u00e0 des redevances pour l\u2019utilisation par une Compagnie de disques de toutes \u0153uvres musicales figurant sur la Liste du groupe III et\/ou les Listes de distribution, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Ordonnance. Si vous croyez que vous avez droit \u00e0 des redevances, vous devrez alors pr\u00e9senter une r\u00e9clamation \u00e0 la section d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la soumission de r\u00e9clamations du Site de r\u00e9clamations. Votre but en examinant les informations de la Base de donn\u00e9es de CSI est d\u2019identifier le ou les titulaires de droits d\u2019auteur de toutes \u0153uvres musicales et\/ou toute agence ou soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective repr\u00e9sentant ce ou ces titulaires de droits d\u2019auteur, afin de faciliter l\u2019octroi de licences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces \u0153uvres musicales. Vous vous engagez \u00e0 ne divulguer aucune information de la Base de donn\u00e9es de CSI \u00e0 aucune partie et \u00e0 n\u2019utiliser toute information de la Base de donn\u00e9es de CSI \u00e0 quelques fins que ce soit, sauf si n\u00e9cessaire pour l\u2019octroi de licence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes \u0153uvres musicales tel que pr\u00e9vu aux pr\u00e9sents termes et conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n Veuillez lire attentivement ces conditions d\u2019utilisation avant d\u2019obtenir acc\u00e8s au Site de r\u00e9clamation. Lorsque vous y aurez p\u00e9n\u00e9tr\u00e9, vous serez juridiquement li\u00e9(e) par ces conditions d\u2019utilisation avec l\u2019Agence canadienne des droits de reproduction musicaux lt\u00e9e. (\u00ab CMRRA \u00bb), la Soci\u00e9t\u00e9 du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs au Canada (\u00ab SODRAC \u00bb), SODRAC 2003 inc. et CMRRA-SODRAC inc. (collectivement, \u00ab CSI \u00bb). En acc\u00e9dant au Site de r\u00e9clamation, en y naviguant ou en l\u2019utilisant autrement, vous acceptez de respecter les conditions des pr\u00e9sentes, telles que modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre. Si vous n\u2019y consentez pas, vous n\u2019aurez pas acc\u00e8s au Site de r\u00e9clamation et vous ne pourrez pas l\u2019utiliser.<\/p>\n Limitation de responsabilit\u00e9<\/b><\/p>\n Si vous faites partie des Membres du groupe selon la d\u00e9finition pr\u00e9vue au paragraphe 2 de l\u2019Ordonnance, vous consentez \u00e0 \u00eatre li\u00e9(e) par l\u2019ordonnance, y compris, notamment, par les dispositions de la Liste des modalit\u00e9 de CSI’ – Le ‘CSI Term Sheet’ [disponible en anglais seulement] <\/a>intervenu entre Craig Northey, CMRRA, SODRAC et les compagnies de disques (la \u00ab Liste des modalit\u00e9s de CSI \u00bb) qui lib\u00e8rent la CMRRA, la SODRAC, CSI et leurs filiales, soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es respectives et leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs \u00e0 l\u2019encontre de toutes les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la r\u00e9partition des Redevances (selon la d\u00e9finition du terme apparaissant \u00e0 la Liste des modalit\u00e9s de CSI) conform\u00e9ment aux ententes de r\u00e8glement intervenues entre chaque compagnie de disques, Craig Northey, la CMRRA et la SODRAC (y compris la liste des modalit\u00e9s de CSI).<\/p>\n Que vous soyez ou non Membre du groupe, vous reconnaissez que CSI et ses filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, donneurs et titulaires de licences ne seront responsables envers vous d\u2019aucun dommage d\u00e9coulant de votre utilisation de ce site ou des services ou sites connexes (qu\u2019elle qu\u2019en soit la cause), ni de votre confiance envers le Contenu, la v\u00e9rification ou l\u2019\u00e9valuation de r\u00e9clamations soumises par le biais de ce site, ni de la r\u00e9partition des redevances. Vous reconnaissez que cette limitation de responsabilit\u00e9 est exhaustive et qu\u2019elle pr\u00e9voit les dommages de toutes sortes.<\/p>\n Indemnit\u00e9<\/b><\/p>\n En cas de recours d\u2019un tiers \u00e0 l\u2019encontre de CSI ou d\u2019une Personne indemnis\u00e9e selon l\u2019Indemnit\u00e9 contenue aux Conditions d\u2019utilisation du Site de CSI, CSI pourra retenir les redevances qui vous sont dues en vertu de l\u2019Ordonnance, jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant des frais de d\u00e9fense et de responsabilit\u00e9 estim\u00e9s, et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que le recours du tiers soit r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n En cochant la case se trouvant \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la phrase ‘J’accepte les termes et conditions de CSI…” sur la page d’inscription du site de r\u00e9clamations de CSI, vous d\u00e9clarez, garantissez et convenez que:<\/p>\n (a) Vous avez pris connaissance des Conditions d\u2019utilisation <\/a>du Site de CSI applicables \u00e0 votre utilisation du site et vous reconnaissez qu\u2019elles vous lient;<\/p>\n (b) Vous avez pris connaissance de la Politique de protection des renseignements personnels<\/a> du Site de CSI applicable lors de votre utilisation du site de r\u00e9clamation et vous reconnaissez qu\u2019elle vous lie;<\/p>\n (c) Vous avez pris connaissance des conditions suppl\u00e9mentaires d\u2019utilisation contenues ci-dessus et vous reconnaissez qu\u2019elles vous lient.<\/p>\n <\/p>\n Vous vous appr\u00eatez \u00e0 soumettre une r\u00e9clamation relative \u00e0 des Redevances en suspens<\/b><\/a> pour une \u0153uvre musicale<\/b><\/a>, termes d\u00e9finis \u00e0 la Liste des modalit\u00e9s de CSI (elle-m\u00eame d\u00e9finie ci-dessous). Avant de le faire, vous devez lire, reconna\u00eetre et accepter les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n 1. Si vous \u00eates Membre du groupe (d\u00e9fini ci-dessous), vous \u00eates li\u00e9(e) par l\u2019Ordonnance<\/b><\/a> de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario (la \u00ab\u00a0Cour<\/b>\u00a0\u00bb) rendue le 30 mai 2011 dans la cause Northey c. Sony Music Entertainment Canada Inc. et al.<\/i>, homologuant le recours collectif \u00e0 des fins de r\u00e8glement et approuvant le r\u00e8glement de ce recours (l\u2019\u00ab\u00a0Ordonnance<\/b>\u00a0\u00bb), ainsi que par les conditions des Principales modalit\u00e9s du r\u00e8glement<\/b><\/a> entre Craig Northey (le repr\u00e9sentant demandeur agissant au nom du groupe), la CMRRA, la SODRAC et Sony Musique Canada inc. [anciennement, Sony BMG Musique (Canada) inc.], EMI Group Canada Inc., Musique Universal Canada inc. et Warner Musique du Canada (collectivement, les \u00ab\u00a0Compagnies de disques<\/b>\u00a0\u00bb) (la \u00ab\u00a0Liste des modalit\u00e9s de CSI<\/b>\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le fait de soumettre une r\u00e9clamation ne vous donne pas droit \u00e0 une indemnisation pour l\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre musicale. CSI doit d\u2019abord \u00e9valuer votre r\u00e9clamation afin de v\u00e9rifier si vous avez effectivement droit \u00e0 cette indemnisation et elle peut demander de la documentation suppl\u00e9mentaire \u00e0 cette fin. Cliquez ici<\/b><\/a> pour vous informer au sujet du processus de v\u00e9rification.<\/p>\n 3. Votre r\u00e9clamation se limite \u00e0 la reproduction de cette \u0153uvre musicale par la Compagnie de disques applicable dans le produit sp\u00e9cifique et la p\u00e9riode auquel votre r\u00e9clamation fait r\u00e9f\u00e9rence. Toute v\u00e9rification positive de votre r\u00e9clamation ne vous donne pas le droit de recevoir une indemnisation pour d\u2019autres utilisations de l\u2019\u0153uvre musicale, que ces derni\u00e8res soient ou non assujetties \u00e0 l\u2019Ordonnance. Vous devez faire des r\u00e9clamations distinctes pour chaque telle utilisation.<\/p>\n 4.En soumettant votre r\u00e9clamation pour Redevances en suspens<\/b><\/a>, vous repr\u00e9sentez, garantissez et acceptez ce qui suit\u00a0, vous repr\u00e9sentez, garantissez et acceptez ce qui suit\u00a0:<\/p>\n (a)\u00a0\u00a0\u00a0 Vous \u00eates un(e) Membre du groupe<\/b><\/a> d\u00e9fini au paragraphe\u00a02 de l\u2019Ordonnance et vous ne vous \u00eates pas retir\u00e9(e) de l\u2019entente de r\u00e8glement;<\/p>\n (b)\u00a0\u00a0 Vous croyez en toute bonne foi que vous soumettez votre r\u00e9clamation \u00e0 titre de titulaire des droits d\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre musicale qui fait l\u2019objet de votre r\u00e9clamation, ou \u00e0 titre de licenci\u00e9(e) ou de mandataire autoris\u00e9(e) du ou de la titulaire des droits d\u2019auteur, et vous avez droit de recevoir des\u00a0Redevances en suspens<\/b><\/a> <\/b>(terme d\u00e9fini \u00e0 la liste des modalit\u00e9s de CSI), n\u2019en ayant pas d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u, redevances payables compte tenu de l\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre musicale qui fait l\u2019objet de votre r\u00e9clamation;<\/p>\n (c)\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c0 votre connaissance, vous n\u2019avez autoris\u00e9 personne et n\u2019avez accord\u00e9 de droits \u00e0 personne, y compris \u00e0 un \u00e9diteur de musique, qui aurait pu recevoir votre part des Redevances<\/b><\/a> (terme d\u00e9fini dans la liste des modalit\u00e9s de CSI) payables pour l\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre musicale faisant l\u2019objet de votre r\u00e9clamation;<\/p>\n (d)\u00a0\u00a0 L\u2019\u0153uvre musicale ne fait pas l\u2019objet d\u2019un contrat d\u2019\u00e9dition accordant \u00e0 un \u00e9diteur de musique le droit exclusif de r\u00e9clamer les\u00a0Redevances<\/b><\/a> (terme d\u00e9fini \u00e0 la liste des modalit\u00e9s de CSI) faisant l\u2019objet de votre r\u00e9clamation.<\/p>\n 5. Les renseignements obtenus de votre part par CSI relativement \u00e0 votre r\u00e9clamation peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s dans les circonstances suivantes\u00a0:<\/p>\n (a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00c0 la CMRRA, \u00e0 la SODRAC et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, afin qu\u2019ils soient utilis\u00e9s dans le cadre de la confection et de la mise \u00e0 jour de registres exacts relatifs \u00e0 la titularit\u00e9 et \u00e0 la gestion des droits d\u2019auteur d\u2019\u0153uvres musicales;<\/p>\n (b)\u00a0\u00a0Au public, par la publication du Site de CSI<\/b><\/a>, y compris du Site de r\u00e9clamation<\/a>,<\/b> du Site de la CMRRA<\/b><\/a> et\/ou du Site de la SODRAC<\/b><\/a>;<\/p>\n (c)\u00a0\u00a0\u00a0Aux licenci\u00e9s et\/ou aux demandeurs de licences, y compris aux maisons de disques;<\/p>\n (d)\u00a0 En cas de conflits entre r\u00e9clamations, aux autres demandeurs;<\/p>\n (e)\u00a0 Aux avocats du groupe, \u00e0 la Cour et aux Compagnies de disques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous \u00eates sur le point d\u2019entrer dans une zone du site Web de CSI (le \u00ab\u00a0Site de r\u00e9clamations\u00a0\u00bb) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Ordonnance de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario dat\u00e9e du 30 mai 2011 dans le cadre de Northey v. 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