{"id":1635,"date":"2012-02-03T12:05:42","date_gmt":"2012-02-03T17:05:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/faq-processus-de-reclamation\/"},"modified":"2012-02-03T12:05:42","modified_gmt":"2012-02-03T17:05:42","slug":"faq-processus-de-reclamation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/reglement-du-recours-collectif-droits-en-suspens\/faq-processus-de-reclamation\/","title":{"rendered":"FAQ – Processus de r\u00e9clamation"},"content":{"rendered":"

Cette page contient une liste de questions et r\u00e9ponses pour vous aider avec le processus de r\u00e9clamation. La CSI ajoutera \u00e0 cette liste au cours des semaines et mois \u00e0 venir. Si vous avez encore des questions \u00e0 propos du Site de r\u00e9clamations ou du processus de r\u00e9clamation, veuillez utiliser la section Contactez-nous<\/a>.<\/p>\n

►<\/span> Quel est le r\u00f4le de cette liste?<\/a><\/h4>

1) \u00c9l\u00e9ments li\u00e9s aux p\u00e9riodes pass\u00e9es du r\u00e8glement \u2212 Groupes I, II et III<\/strong><\/p>\r\n\r\n

Selon le r\u00e8glement du recours collectif, les \u00e9l\u00e9ments pour lesquels les droits en suspens (non pay\u00e9s) plus \u00e9lev\u00e9s que 1000 $ doivent \u00eatre publi\u00e9s sur un site Web public, afin que les membres du Groupe puissent v\u00e9rifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9clamer leurs redevances.<\/p>\r\n\r\n

La liste regroupe donc les \u0153uvres et les informations sur les enregistrements sonores fournies par les quatre grandes compagnies de disques (majors<\/i>) pour les \u00e9l\u00e9ments en suspens qui ont une valeur minimale globale de 1 000 $. Pour ce faire, CSI a combin\u00e9, dans la mesure du possible, les enregistrements sonores et les \u0153uvres similaires de valeur basse afin d'atteindre le seuil de 1 000 $. Chacun de ces \u00e9l\u00e9ments de valeur basse est affich\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment dans la liste et doit faire l\u2019objet de recherches et de r\u00e9clamations individuelles.<\/p>\r\n\r\n

Pour chaque \u00e9l\u00e9ment, CSI a divulgu\u00e9 la totalit\u00e9 des informations d'identification qu'elle a re\u00e7ues des compagnies de disques, ainsi que tout compl\u00e9ment d'information qu'elle peut fournir \u00e0 partir de ses propres recherches. Notez, cependant, que la valeur de chaque enregistrement sonore en suspens n'est pas divulgu\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n

Le\u00a0 montant disponible \u00e0 \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 pour chaque \u00e9l\u00e9ment peut repr\u00e9senter 100 % ou une fraction des droits sur l'\u0153uvre musicale.\u00a0 Avant de faire une r\u00e9clamation, il est alors important de v\u00e9rifier et certifier que vous n'avez pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour votre part de l'\u0153uvre musicale pour l'enregistrement sonore concern\u00e9.<\/p>\r\n\r\n

Chaque \u00e9l\u00e9ment est classifi\u00e9 comme \u00e9tant de valeur moyenne ou haute.<\/p>\r\n\r\n

Les \u00e9l\u00e9ments de valeur moyenne sont ceux dont la valeur cumul\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 $ et inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 $.\u00a0 Ils seront publi\u00e9s sur le site Web pour une p\u00e9riode de six mois.<\/p>\r\n\r\n

Les \u00e9l\u00e9ments de valeur haute sont ceux dont la valeur cumul\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 2 500 $.\u00a0 Ils seront publi\u00e9s sur le site Web pour une p\u00e9riode de douze mois.<\/p>\r\n\r\n

Cette liste ne contient aucun des \u00e9l\u00e9ments de valeur basse dont la valeur totale cumul\u00e9e \u00e9tait \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0000 $.<\/p>\r\n\r\n

Les p\u00e9riodes de r\u00e9clamation pour les Produits des groupes I et II sont maintenant closes. La p\u00e9riode de r\u00e9clamation pour les Produits du groupe III va d\u00e9buter prochainement. Veuillez visitez la page P\u00e9riode de r\u00e9clamation pour de plus amples informations \u00e0 ce sujet.<\/s><\/p>\r\n\r\n

Cette liste ne contient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de valeur basse dont la valeur globale est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1\u00a0000 $. La partie du r\u00e8glement allou\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments de valeur basse est pay\u00e9e aux membres du groupe en se basant sur une r\u00e9partition par parts de march\u00e9.<\/p>\r\n\r\n

II) \u00c9l\u00e9ments li\u00e9s aux Produits post-2012<\/strong><\/p>\r\n\r\n

Pour les produits post-2012, c\u2019est-\u00e0-dire les produits mis en march\u00e9 au Canada \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2013, la liste pr\u00e9sente les \u00e9l\u00e9ments pour lesquels des redevances m\u00e9caniques ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au Fonds fiduciaire des licences de CSI par les grandes maisons de disques pour les parts des droits des \u0153uvres musicales qui sont demeur\u00e9es non identifi\u00e9es ou sans licence 150 jours apr\u00e8s la date de sortie du produit. Les informations relatives aux chansons et aux enregistrements sonores, telles que fournies par les maisons de disques dans leurs demandes de licences et leurs rapports de redevances, sont affich\u00e9es avec toute information suppl\u00e9mentaire que CSI peut trouver par ses propres recherches. Les montants individuels de redevances ne sont pas divulgu\u00e9s, mais la cat\u00e9gorie de valeur (haute\/moyenne\/basse) de chaque \u00e9l\u00e9ment est affich\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n

Dans la majorit\u00e9 des cas, CSI affichera le pourcentage des parts qui est d\u00e9tenu en fiducie, bien qu\u2019il y ait certains \u00e9l\u00e9ments dans les donn\u00e9es qui ne comporteront pas ce niveau de d\u00e9tail. En tant que tel, avant de faire une r\u00e9clamation pour une \u0153uvre musicale que vous repr\u00e9sentez, il est important de v\u00e9rifier et d\u2019attester que vous ne avez pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour votre part de l\u2019\u0153uvre en lien avec l\u2019enregistrement vis\u00e9.<\/p>\r\n\u00a0<\/div>

►<\/span> Qu\u2019est-ce que le Fonds fiduciaire des licences de CSI ?<\/a><\/h4>

Lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 du ou des titulaires des droits d\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre musicale dans un d\u00e9lai de 150 jours suivant la date de mise en march\u00e9 d\u2019un enregistrement sonore au Canada, les redevances accumul\u00e9es relativement aux parts des titulaires non identifi\u00e9s seront vers\u00e9es par les maisons de disques dans un compte en fiducie cr\u00e9\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par CSI au profit de ces ayants droit. Ce compte en fiducie est appel\u00e9 le \u00ab\u00a0Fonds fiduciaire des licences\u00a0\u00bb.<\/p><\/div>

►<\/span> Est-ce que les produits mis en march\u00e9 apr\u00e8s 2012 sont soumis aux m\u00eames restrictions pour les r\u00e9clamations bas\u00e9es sur la valeur globale des pistes (haute\/ moyenne\/basse) ?<\/a><\/h4>

Non, ce n\u2019est pas le cas pour les produits mis en march\u00e9 apr\u00e8s 2012. Tous les \u00e9l\u00e9ments admissibles pour des r\u00e9clamations seront publi\u00e9s sur le Site de r\u00e9clamations sans tenir compte de leur valeur. CSI va \u00e9valuer tous les \u00e9l\u00e9ments selon une m\u00eame logique afin d\u2019aider les titulaires de droits \u00e0 prioriser parmi les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s. Pour faciliter la recherche par les titulaires de droits, CSI va, dans la mesure du possible, associer la valeur des \u00e9l\u00e9ments qui figurent dans de multiples produits ou fichiers de paiement ayant \u00e9t\u00e9 jumel\u00e9s \u00e0 la m\u00eame \u0153uvre musicale.<\/p><\/div>

►<\/span> Comment CSI traitera-t-il les informations des fichiers trimestriels du Fonds fiduciaire des licences ?<\/a><\/h4>

CSI r\u00e9visera les informations de chaque fichier trimestriel de redevances lorsque celles-ci seront pay\u00e9es dans le Fonds fiduciaire des licences. CSI s\u2019engage \u00e0 effectuer la recherche en vue d\u2019identifier les titulaires de droits d\u2019auteur en se basant sur les parts qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment enregistr\u00e9es et les licences qui peuvent ensuite avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mises afin d\u2019effectuer une r\u00e9partition initiale pour ces \u00e9l\u00e9ments. Ce travail sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable pour permettre la publication en temps opportun des informations sur le Site de r\u00e9clamations pour toutes les parts restantes non identifi\u00e9es.<\/p><\/div>

►<\/span> Puis-je obtenir la liste compl\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments de valeur moyenne et haute dans un fichier Excel?<\/a><\/h4>

Une liste est disponible pour les Produits du groupe III sur demande.\u00a0Veuillez contacter CSI<\/a>.<\/p>\r\n

Aucune liste n\u2019est disponible pour les Produits post-2012.<\/p><\/div>

►<\/span> Comment puis-je savoir quoi r\u00e9clamer ?<\/a><\/h4>

Pour savoir quoi r\u00e9clamer, vous devez chercher dans la liste les \u0153uvres musicales que vous repr\u00e9sentez.\u00a0 Vous aurez de meilleurs r\u00e9sultats en effectuant des recherches par titre d\u2019enregistrement sonore (titre d\u2019\u0153uvre musicale) et \/ ou par artiste.<\/p>\r\n

Bien qu'il existe deux champs de recherche pour les noms des auteurs et des compositeurs, et ceux des \u00e9diteurs et des ayants droit, ces champs sont souvent vides ou contiennent des informations inexactes ou trop g\u00e9n\u00e9riques pour \u00eatre utiles (telles que les expressions \u00ab\u00a0pending account\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0suspense account\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0unknown\u00a0\u00bb qui y sont souvent inscrites). Vous ne pouvez pas donc simplement vous fier \u00e0 ces champs pour vos recherches et vous devriez vous concentrer sur le nom de l\u2019artiste \/ interpr\u00e8te, le titre du produit ou le titre de l\u2019enregistrement sonore (titre de l\u2019\u0153uvre musicale) lorsque vous savez que vous n\u2019avez pas re\u00e7u de redevances pour une \u0153uvre musicale.<\/p><\/div>

►<\/span> Je suis propri\u00e9taire \/ administrateur de plusieurs maisons d’\u00e9dition. Comment puis-je toutes les inscrire?<\/a><\/h4>

En vous inscrivant comme utilisateur du Site de r\u00e9clamations, vous serez invit\u00e9 \u00e0 fournir des informations d\u2019identification sous forme d\u2019un num\u00e9ro de compte de CSI (ou num\u00e9ro de compte CMRRA) ou de num\u00e9ro IPI.<\/p>\r\n\r\n

Pour les \u00e9diteurs qui sont des clients de la CMRRA, l\u2019ensemble de vos catalogues d\u2019\u00e9dition enregistr\u00e9s sont associ\u00e9s \u00e0 votre compte principal, et comme tel il vous suffit de vous inscrire en utilisant votre num\u00e9ro de compte principal.<\/p>\r\n\r\n

Pour les administrateurs, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion ou des cabinets d\u2019avocats qui repr\u00e9sentent plusieurs clients ou comptes diff\u00e9rents qui sont s\u00e9par\u00e9s et non associ\u00e9s entre eux, vous devez vous inscrire en utilisant l\u2019option \u00ab\u00a0Autre\u00a0\u00bb qui est disponible dans la fen\u00eatre d\u2019inscription de l\u2019utilisateur. Lorsque vous soumettez une demande \u00e0 CSI, vous serez en mesure de s\u00e9lectionner le catalogue sp\u00e9cifique ou un compte au nom duquel vous souhaitez faire une r\u00e9clamation.<\/p><\/div>

►<\/span> J’ai effectu\u00e9 une recherche et n\u2019ai obtenu aucun r\u00e9sultat. Pourquoi ?<\/a><\/h4>

Cela peut arriver pour plusieurs raisons.\r\n\r\n

Tout d\u2019abord, il se peut que l\u2019information ait \u00e9t\u00e9 saisie par la compagnie de disques sous un titre ou un nom diff\u00e9rent. Alors, veuillez effectuer une nouvelle recherche avec un titre, un nom ou un orthographe diff\u00e9rent.\r\n\r\n

Deuxi\u00e8mement, la liste ne contient pas toutes les informations relatives aux produits mis en march\u00e9 au Canada avant 2010.\r\n\r\n

Troisi\u00e8mement, dans le cas d'\u00e9l\u00e9ments du groupe III, il se peut que qu\u2019aucune redevance ne soient dues pour l\u2019\u00e9l\u00e9ment ou le titulaire des droits vis\u00e9. La partie du r\u00e8glement allou\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments de valeur basse est pay\u00e9e aux membres du groupe en se basant sur une r\u00e9partition par parts de march\u00e9.<\/div>

►<\/span> Pourquoi est-ce que certains champs semblent \u00eatre libres dans les r\u00e9sultats de la page de r\u00e9clamation de redevances impay\u00e9es?<\/a><\/h4>

Deux sc\u00e9narios peuvent causer cela:<\/p>\r\n\r\n

    \r\n\t
  1. 1) Lors du traitement des fichiers de redevances de la maison de disque, CSI se fie \u00e0 certains champs obligatoires pour lier les donn\u00e9es des redevances aux d\u00e9tails que la maison de disques a fournie lors de la demande de licence. Ces informations sont ensuite disponible sur le site de r\u00e9clamation.\r\nAu d\u00e9but de la p\u00e9riode de rapport des redevances par le biais du fonds fiduciaire, certaines donn\u00e9es des maisons de disque \u00e9taient incorrecte ou manquantes, particuli\u00e8rement durant les p\u00e9riodes de 3Q2013 et 4Q2014. Ainsi, seulement l'information provenant des rapports de redevances est disponible et dans la plupart des cas il s'agit d'un num\u00e9ro d'identification tel que le num\u00e9ro de catalogue ou le UPC.\r\n\t
  2. 2) Lorsqu'une maison de disque \u00e0 inclus une balance dans leur rapport de redevances, il n'y a pas de d\u00e9tail. Ceci est du au fait que la balance indiqu\u00e9e est soumise dans le fichier de redevance avec l'oeuvre mais elle n'est pas associ\u00e9e \u00e0 un lancement particulier ou \u00e0 un enregistrement. CSI traitera ses items avec les autres items inclus dans le m\u00eame groupe en suspens.\r\n<\/li>\r\n<\/ol><\/div>

    ►<\/span> Comment puis-je soumettre une r\u00e9clamation \u00e0 titre d\u2019auteur et\/ou de compositeur ?<\/a><\/h4>

    Si vous \u00eates un auteur et\/ou un compositeur, un \u00e9diteur ou une soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par la SODRAC, alors SODRAC doit r\u00e9clamer votre part des redevances en votre nom.<\/p>\r\n\r\n

    Si vous \u00eates un auteur et\/ou un compositeur et que l'\u0153uvre musicale pour laquelle vous souhaiter faire une r\u00e9clamation est couverte par un contrat d'\u00e9dition, alors une telle r\u00e9clamation doit \u00eatre soumise par votre \u00e9diteur\/administrateur.<\/p>\r\n\r\n

    Si vous \u00eates auto\u00e9dit\u00e9, alors votre compte d\u2019utilisateur et la soumission de r\u00e9clamations sont trait\u00e9s de fa\u00e7on optimale sous un compte de type \u00c9diteur<\/i>. Si vous n\u2019avez pas pr\u00e9alablement cr\u00e9\u00e9 ce type de compte aupr\u00e8s de CSI, nous allons en cr\u00e9er un pour vous lorsque vous soumettrez une premi\u00e8re r\u00e9clamation. Le formulaire de soumission de r\u00e9clamation vous fournira de plus amples instructions sur la fa\u00e7on de remplir le formulaire.<\/p><\/div>

    ►<\/span> Puis-je soumettre mon catalogue de chansons \u00e0 CSI pour fins de recherche?<\/a><\/h4>

    Non, chaque membre du Groupe est responsable d\u2019effectuer ses propres recherches dans la liste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire les r\u00e9clamations appropri\u00e9es. CSI n'est pas en mesure de vous aider dans ce processus. \u00a0Toutefois, CSI est responsable, conjointement avec la CMRRA et la SODRAC, d\u2019effectuer la recherche relative aux \u00e9l\u00e9ments de valeur haute afin d'identifier les titulaires de droits concern\u00e9s.<\/p>\r\n

    Lorsque la CSI ou la CMRRA seront en mesure d'identifier un ayant droit pour un \u00e9l\u00e9ment de valeur haute et qu\u2019aucune r\u00e9clamation n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 faite,\u00a0 une de celles-ci communiquera avec cet ayant droit pour l\u2019informer de faire une r\u00e9clamation pour cet \u00e9l\u00e9ment sur le Site de r\u00e9clamations.\u00a0 La SODRAC, quant \u00e0 elle, r\u00e9clamera automatiquement les redevances pour les \u0153uvres de ses membres et des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elle repr\u00e9sente.<\/p><\/div>

    ►<\/span> Est-ce que la CMRRA ou la SODRAC peuvent m’aider dans le processus de recherche et de r\u00e9clamation ?<\/a><\/h4>

    Oui, mais de fa\u00e7on limit\u00e9e.<\/p>\r\n

    Au nom de ses membres, la CMRRA analysera la liste des \u00e9l\u00e9ments et r\u00e9clamera les droits relatifs aux licences de reproduction qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es par celle-ci et pour lesquelles des redevances n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.\u00a0 En pareils cas, la CMRRA r\u00e9clamera le paiement de ces licences m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9clamation de l\u2019ayant droit via le Site de r\u00e9clamations.\u00a0 De plus, la CMRRA tentera d\u2019identifier, au nom de ses membres, les \u0153uvres ou les portions d\u2019\u0153uvres non licenci\u00e9es et les en informera, lorsque n\u00e9cessaire, afin qu\u2019ils puissent effectuer une r\u00e9clamation. Comme la CMRRA est une agence non-exclusive, elle ne peut pas d\u00e9terminer de ses propres registres si un ayant droit a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 directement de la maison de disques. C\u2019est pourquoi une r\u00e9clamation de l\u2019ayant droit, faite \u00e0 partir du Site de r\u00e9clamations, est parfois n\u00e9cessaire afin de certifier la validit\u00e9 de la celle-ci.<\/p>\r\n

    Au nom de ses membres et des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elle repr\u00e9sente, la SODRAC analysera la liste des \u00e9l\u00e9ments de valeur moyenne et haute et r\u00e9clamera les droits en suspens pour TOUTES LES \u0152UVRES qu\u2019elle repr\u00e9sente, qu\u2019elles soient licenci\u00e9es ou pas, et pour lesquelles les redevances n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, cela m\u00eame en l'absence d'une r\u00e9clamation des ayants droit par l'interm\u00e9diaire du Site de r\u00e9clamations.<\/p>\r\n

    La capacit\u00e9 de la CMRRA et de la SODRAC \u00e0 effectuer des recherches pour toutes les \u0153uvres de la liste dans les d\u00e9lais impartis est limit\u00e9e. Ce processus demande du temps, car la recherche peut \u00eatre complexe et la liste contient beaucoup d\u2019\u00e9l\u00e9ments.\u00a0 Il incombe donc \u00e0 chaque membre du Groupe, qu\u2019il soit ou non repr\u00e9sent\u00e9 par la CMRRA ou la SODRAC, \u00e0 faire les recherches et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9clamations. C\u2019est la meilleure mani\u00e8re de s'assurer que le maximum d\u2019efforts soit mis de l\u2019avant pour la r\u00e9clamation de vos droits.<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Cette page contient une liste de questions et r\u00e9ponses pour vous aider avec le processus de r\u00e9clamation. La CSI ajoutera \u00e0 cette liste au cours des semaines et mois \u00e0 venir. Si vous avez encore des questions \u00e0 propos du Site de r\u00e9clamations ou du processus de r\u00e9clamation, veuillez utiliser la section Contactez-nous.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":1586,"menu_order":8,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"no-sidebar-page.php","meta":{"_genesis_hide_title":false,"_genesis_hide_breadcrumbs":false,"_genesis_hide_singular_image":false,"_genesis_hide_footer_widgets":false,"_genesis_custom_body_class":"","_genesis_custom_post_class":"","_genesis_layout":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":{"0":"post-1635","1":"page","2":"type-page","3":"status-publish","5":"entry"},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1635","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1635"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1635\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1586"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1635"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}