{"id":1637,"date":"2014-12-17T15:57:54","date_gmt":"2014-12-17T20:57:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/reclamations\/"},"modified":"2014-12-17T15:57:54","modified_gmt":"2014-12-17T20:57:54","slug":"reclamations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/reclamations\/","title":{"rendered":"R\u00e9clamations"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>IMPORTANT \u2013 Le nouveau site de r\u00e9clamations est maintenant en ligne et op\u00e9rationnel. Les titulaires de droits peuvent maintenant soumettre des r\u00e9clamations en ligne, via notre portail s\u00e9curis\u00e9, ainsi que suivre le statut et l\u2019historique de chaque r\u00e9clamation. <\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>Pr\u00e9sentement, le site de r\u00e9clamations contient des informations relatives aux redevances impay\u00e9es pour les produits mis en march\u00e9 au Canada apr\u00e8s 2012 et dont les redevances ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans le Fonds de licence par Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada, et Warner Music Canada pour les p\u00e9riodes de 3Q2013 \u00e0 2Q2015.<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Bien que le contenu du site de r\u00e9clamations peut \u00eatre acc\u00e9der par toute personne, les titulaires de droits doivent s\u2019inscrire en tant qu\u2019utilisateur avant de pouvoir faire une r\u00e9clamation. Avant de vous inscrire, veuillez consulter les\u00a0 lignes directrices suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Si vous \u00eates un auteur et\/ou un compositeur, un \u00e9diteur ou une soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par la SODRAC au Canada<\/strong>, alors SODRAC doit r\u00e9clamer votre part des redevances en votre nom.<\/li>\n<li><strong>Si vous \u00eates un auteur et\/ou un compositeur non repr\u00e9sent\u00e9 par la SODRAC<\/strong> et que l\u2019\u0153uvre musicale pour laquelle vous souhaiter faire une r\u00e9clamation est couverte par un contrat d\u2019\u00e9dition applicable au Canada, alors une telle r\u00e9clamation doit \u00eatre soumise par votre \u00e9diteur\/administrateur canadien.<\/li>\n<li><strong>Si vous \u00eates un auteur et\/ou un compositeur auto\u00e9dit\u00e9 et non repr\u00e9sent\u00e9 par la SODRAC<\/strong>, alors votre compte d\u2019utilisateur et la soumission de r\u00e9clamations sont trait\u00e9s de fa\u00e7on optimale sous un compte de type \u00c9diteur. Si vous n\u2019avez pas pr\u00e9alablement cr\u00e9\u00e9 ce type de compte aupr\u00e8s de CSI, nous allons en cr\u00e9er un pour vous lorsque vous soumettrez une premi\u00e8re r\u00e9clamation. Le formulaire de soumission de r\u00e9clamation vous fournira de plus amples instructions sur la fa\u00e7on de remplir le formulaire.<\/li>\n<li><strong>Si vous ne faites pas partie d\u2019une des trois cat\u00e9gories ci-dessus<\/strong>, vous devez vous inscrire en tant qu\u2019usager de type \u00ab autre \u00bb. Cette cat\u00e9gorie s\u2019adresse aux utilisateurs qui agisse au nom de plusieurs comptes qui ne sont pas directement li\u00e9s (tels qu\u2019un cabinet d\u2019avocats, une compagnie de gestion, etc.), vos permissions pour voir et soumettre des r\u00e9clamations sont restreintes aux comptes de clients que vous avez choisi sur la premi\u00e8re page. Veuillez prendre en note que pour changer les comptes choisis afin de pouvoir voir l\u2019information partag\u00e9e d\u2019un \u00e9diteur ou auteur en particulier, et pour pouvoir soumettre en son nom, vous pouvez utiliser les boutons circulaires qui se trouvent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ses comptes sur la premi\u00e8re page et s\u00e9lectionner le bouton de sauvegarde apr\u00e8s avoir fait votre s\u00e9lection.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque vous soumettez une r\u00e9clamation, vous devrai confirmer que votre r\u00e9clamation est valide et que ni vous, ni un autre partie agissant en votre nom, n\u2019avez re\u00e7u de paiement pour vos parts associ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u0153uvre en question pour l\u2019enregistrement en question. De plus, il est possible que vous ayez \u00e0 soumettre de la documentation additionnelle pour supporter votre r\u00e9clamation pour les \u0153uvres en question.<\/p>\n<p>Il est important de se rappeler que les droits d\u2019auteur sur les \u0153uvres musicales sont souvent divis\u00e9s en plusieurs parts qui appartiennent \u00e0 diff\u00e9rents titulaires et que bien que les redevances pour certaines parts n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, les redevances pour votre part peuvent vous avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ou avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 vos associ\u00e9s d\u2019affaires, comme par exemple la SODRAC, votre \u00e9diteur, sous-\u00e9diteur, co\u00e9diteur, ou un ancien administrateur. C\u2019est pourquoi il est important qu\u2019une v\u00e9rification approfondie de vos livres et registres, ainsi qu\u2019une investigation aupr\u00e8s de vos associ\u00e9s d\u2019affaires, soient effectu\u00e9es avant de soumettre une r\u00e9clamation \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de la liste en cours.<\/p>\n<p>CSI validera toutes les r\u00e9clamations soumises par les membres inscrits aux groupes \u00e0 partir de ses propres registres avant d\u2019en approuver le paiement et de payer les titulaires de droits vis\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>IMPORTANT \u2013 Le nouveau site de r\u00e9clamations est maintenant en ligne et op\u00e9rationnel. Les titulaires de droits peuvent maintenant soumettre des r\u00e9clamations en ligne, via notre portail s\u00e9curis\u00e9, ainsi que suivre le statut et l\u2019historique de chaque r\u00e9clamation. 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