{"id":1643,"date":"2015-01-22T16:40:17","date_gmt":"2015-01-22T21:40:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/conditions\/"},"modified":"2015-01-22T16:40:17","modified_gmt":"2015-01-22T21:40:17","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/conditions\/","title":{"rendered":"Conditions"},"content":{"rendered":"

MODALIT\u00c9S D\u2019UTILISATION DU SITE WEB DE CSI <\/strong><\/p>\n

VOICI LES MODALIT\u00c9S DU CONTRAT VOUS LIANT JURIDIQUEMENT AVEC CHACUNE DES SOCI\u00c9T\u00c9S SUIVANTES : L\u2019AGENCE CANADIENNE DES DROITS DE REPRODUCTION MUSICAUX LT\u00c9E (\u00ab CMRRA \u00bb), LA SOCI\u00c9T\u00c9 DU DROIT DE REPRODUCTION DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET \u00c9DITEURS AU CANADA. (\u00ab SODRAC \u00bb), SODRAC 2003 INC. ET CMRRA-SODRAC INC. (COLLECTIVEMENT, \u00ab CSI \u00bb.) VOUS DEVEZ LIRE CE CONTRAT ATTENTIVEMENT AVANT D\u2019UTILISER CE SITE, Y COMPRIS LE SITE DE R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/a>. LORSQUE VOUS ACC\u00c9DEZ AU SITE, QUE VOUS Y NAVIGUEZ OU QUE VOUS L’UTILISEZ DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LORSQUE VOUS UTILISEZ L\u2019UN DES SERVICES DISPONIBLES PAR LE BIAIS DE CE SITE (LES \u00ab SERVICES \u00bb), VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES MODALIT\u00c9S DE CE CONTRAT, TELLES QUE MODIFI\u00c9ES DE TEMPS \u00c0 AUTRE. SI VOUS N\u2019\u00caTES PAS D\u2019ACCORD AVEC CES MODALIT\u00c9S, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CE SITE WEB.<\/p>\n

Objectifs du site<\/span><\/strong><\/p>\n

Ce site a pour objectif de fournir aux clients de CSI, aux titulaires de licences et au public des renseignements au sujet de la soci\u00e9t\u00e9, et de cr\u00e9er et maintenir des registres exacts concernant la propri\u00e9t\u00e9 et la gestion de droits d\u2019auteur d\u2019\u0153uvres musicales. Ce site sert \u00e9galement \u00e0 faciliter la collecte de renseignements et la soumission de r\u00e9clamations par les utilisateurs souhaitant \u00eatre indemnis\u00e9s pour l\u2019utilisation d\u2019\u0153uvres musicales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Ordonnance<\/a><\/strong> de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario rendue en date du 30 mai 2011 dans la cause Northey c. Sony Music Entertainment Canada Inc. et al<\/em>., homologuant le recours collectif \u00e0 des fins de r\u00e8glement et approuvant le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable des proc\u00e9dures.<\/p>\n

Protection des renseignements personnels<\/span><\/strong><\/p>\n

CSI peut recueillir des renseignements personnels par le biais de ce site. Vos renseignements personnels sont seulement utilis\u00e9s aux fins pour lesquelles ils sont recueillis et pour des fins que vous avez autoris\u00e9es. La collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par CSI sont r\u00e9gies par sa Politique de protection des renseignements personnels<\/a><\/strong>.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9<\/span><\/strong> <\/strong><\/p>\n

Toutes les sessions dans ce site sont s\u00e9curis\u00e9es par chiffrement conforme au protocole SSL. Les serveurs h\u00e9bergeant ce site sont prot\u00e9g\u00e9s par des logiciels et \u00e9quipements pare-feu sophistiqu\u00e9s qui sont situ\u00e9s dans des installations s\u00e9curis\u00e9es.<\/p>\n

On peut vous attribuer un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe (ensemble, votre \u00ab Compte \u00bb) afin que vous puissiez acc\u00e9der \u00e0 certaines zones du site. Il vous appartient de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de votre compte et de toutes les activit\u00e9s se d\u00e9roulant dans le cadre de l\u2019utilisation de votre compte. Vous convenez de ce qui suit : a) aviser imm\u00e9diatement CSI en cas d\u2019utilisation non autoris\u00e9e de votre compte ou d\u2019infraction \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et : b) vous assurer de vous d\u00e9connecter correctement \u00e0 la fin de chaque session. CSI ne sera pas responsable en cas de perte ou de dommage d\u00e9coulant de votre non-respect des pr\u00e9sentes. Il se peut que l\u2019on vous attribue un nouveau mot de passe ou que l\u2019on exige que vous modifiiez votre mot de passe de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 du site et de son contenu et restrictions relatives \u00e0 son utilisation<\/span><\/strong><\/p>\n

Tout le contenu du site et les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il peut contenir de temps \u00e0 autre, y compris les textes, renseignements, liens, graphiques, \u00e9l\u00e9ments sonores ou audiovisuels, l\u2019animation, les logos, les marques de commerce, marques de services et les d\u00e9nominations sociales, leurs dessins et leur disposition et tous leurs codes sources et logiciels (collectivement, le \u00ab Contenu \u00bb), sont prot\u00e9g\u00e9s par droits d\u2019auteur, marques de commerce et autres mesures de protection l\u00e9gislatives. Le Contenu appartient \u00e0 CSI ou \u00e0 ses conc\u00e9dants ou est juridiquement sous leur contr\u00f4le. Tous les droits qui ne vous sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s selon les pr\u00e9sentes sont r\u00e9serv\u00e9s par leurs titulaires. Vous convenez d\u2019utiliser seulement \u00e0 des fins priv\u00e9es d\u2019utilisation non commerciale toute reproduction permise du contenu, ou d\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments, y compris, notamment, tout extrait d\u2019une des listes se trouvant sur le Site de r\u00e9clamations<\/strong><\/a> (chacune, une \u00ab Liste de droits en suspens \u00bb) pr\u00e9cisant les \u0153uvres musicales incorpor\u00e9es \u00e0 des produits audio ou audiovisuels originellement publi\u00e9s ou distribu\u00e9s au Canada par Sony Musique Canada inc. [anciennement, Sony BMG Musique (Canada) inc.], EMI Group Canada Inc., Musique Universal Canada inc. ou Warner Musique du Canada (collectivement, les \u00ab Compagnies de disques \u00bb) en tout temps le ou avant le 31 d\u00e9cembre 2012, et pour lesquels cette compagnie devait obtenir une licence de reproduction, mais ne l\u2019a pas fait ou n\u2019a pas pay\u00e9 les redevances exigibles. Vous convenez de conserver tous les avis de droits d\u2019auteur et de titularit\u00e9 qui y apparaissent selon leurs formats et termes originaux. Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous convenez d\u2019utiliser toute copie autoris\u00e9e d\u2019une Liste de droits en suspens, ou d\u2019une partie de ses \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 la seule fin de v\u00e9rifier si vous avez droit \u00e0 une indemnisation pour l\u2019utilisation d\u2019une \u0153uvre musicale apparaissant \u00e0 cette Liste de droits en suspens par une compagnie de disques.<\/p>\n

Comportements interdits<\/span><\/strong><\/p>\n

Sauf dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes, ce site web et son contenu, y compris, notamment, les listes de droits en suspens, ne peuvent \u00eatre reproduits, modifi\u00e9s, republi\u00e9s, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, affich\u00e9s, transmis, vendus, distribu\u00e9s ou autrement utilis\u00e9s, en tout ou en partie, sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s de CSI. Les comportements interdits comprennent, notamment, les suivants :<\/p>\n

(a) La modification, la traduction, l\u2019ing\u00e9nierie invers\u00e9e, la d\u00e9compilation ou le d\u00e9sassemblage de ce site web ou de son Contenu, en tout ou en partie;<\/p>\n

(b) La location, le cr\u00e9dit-bail, la concession de sous-licences ou le transfert de droits se rapportant \u00e0 ce site web ou \u00e0 son Contenu, en tout ou en partie;<\/p>\n

(c) La suppression d\u2019avis ou d\u2019\u00e9tiquettes de titularit\u00e9, y compris d\u2019avis de droits d\u2019auteur, apparaissant dans ce site ou dans son Contenu;<\/p>\n

(d) La violation, le plagiat ou la contrefa\u00e7on des droits de CSI ou d\u2019un tiers, y compris leurs droits d\u2019auteur, marques de commerce, droits de protection des renseignements personnels, droits contractuels et autres droits personnels ou propri\u00e9taux;<\/p>\n

(e) L\u2019utilisation non autoris\u00e9e du Contenu, en tout ou en partie (y compris son utilisation dans un autre site web ou dans un environnement informatique en r\u00e9seau);<\/p>\n

(f) L\u2019utilisation d\u2019un robot, moteur de balayage, logiciel de masquage d\u2019interface ou autre dispositif automatique ou processus manuel de surveillance ou de reproduction du Contenu, en tout ou en partie;<\/p>\n

(g) L\u2019utilisation d\u2019un dispositif, d\u2019un logiciel ou d\u2019une routine qui s\u2019interpose ou tente de s\u2019interposer au fonctionnement correct du site ou des syst\u00e8mes informatiques de CSI;<\/p>\n

(h) Un comportement qui, selon l\u2019opinion discr\u00e9tionnaire de CSI, est contraire \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, y compris, notamment, tout manquement aux dispositions de ce contrat.<\/p>\n

Tout comportement interdit peut \u00e9galement faire l\u2019objet de poursuites civiles ou criminelles conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p>\n

Avis de non-responsabilit\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

(a) Aucune garantie<\/em><\/p>\n

CE SITE WEB, SON CONTENU ET SES SERVICES SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET \u00ab SELON LES DISPONIBILIT\u00c9S \u00bb, SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, CSI D\u00c9CLINE TOUTES REPR\u00c9SENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE OU TOUT ENGAGEMENT IMPLICITE DE CONFORMIT\u00c9 \u00c0 UNE FIN PR\u00c9CISE, DE TITULARIT\u00c9, DE NON-VIOLATION DE DROITS PROPRI\u00c9TAUX ET TOUTE GARANTIE OU TOUT ENGAGEMENT IMPLICITE FORM\u00c9 AU COURS DE N\u00c9GOCIATIONS OU D\u2019EX\u00c9CUTION D\u2019OBLIGATIONS. CSI NE GARANTIT PAS QUE CE SITE WEB OU SES SERVICES SE POURSUIVRONT SANS INTERRUPTION NI QU\u2019ILS SERONT EXEMPTS D\u2019ERREURS, QUE LEURS D\u00c9FECTUOSIT\u00c9S SERONT CORRIG\u00c9ES, NI QUE LE SITE OU LES SERVEURS QUI EN ASSURENT LA DISPONIBILIT\u00c9 SERONT EXEMPTS DE VIRUS ET D\u2019AUTRES \u00c9L\u00c9MENTS DANGEREUX. CSI NE GARANTIT PAS L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9, LA JUSTESSE, LA RAPIDIT\u00c9 D\u2019EX\u00c9CUTION OU L\u2019UTILIT\u00c9 DES OPINIONS, CONSEILS, SERVICES OU AUTRES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE BIAIS DE CE SITE (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES LISTES DE DROITS EN SUSPENS), NI DANS L\u2019INTERNET EN G\u00c9N\u00c9RAL. CSI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUICONQUE PAR RAPPORT \u00c0 UNE D\u00c9CISION OU \u00c0 UNE ACTION BAS\u00c9E SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE BIAIS DE CE SITE.<\/p>\n

(b) Hyperliens<\/em><\/p>\n

CSI ne sera aucunement responsable envers vous relativement \u00e0 des sites web appartenant \u00e0 des tiers, accessibles par des hyperliens affich\u00e9s sur ce site (\u00ab Sites cha\u00een\u00e9s \u00bb). L\u2019acc\u00e8s aux sites cha\u00een\u00e9s se fait \u00e0 vos propres risques et CSI n\u2019est pas responsable de la disponibilit\u00e9, de l\u2019exactitude ou de la fiabilit\u00e9 du contenu d\u2019un Site cha\u00een\u00e9 \u00e0 celui de CSI ou mentionn\u00e9 dans un hyperlien affich\u00e9 dans un Site cha\u00een\u00e9. CSI vous fournit ces hyperliens \u00e0 des fins de commodit\u00e9 seulement et l\u2019inclusion d\u2019un hyperlien ne signifie pas que CSI avalise le Site cha\u00een\u00e9, ni les produits, services, documents ou d\u00e9clarations qui s\u2019y trouvent ou auxquels il r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

Limitation de responsabilit\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

Vous convenez que CSI et ses filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, donneurs et titulaires de licences ne seront pas responsables envers vous des dommages pouvant d\u00e9couler de votre utilisation du site web, de services ou de sites cha\u00een\u00e9s, ni de votre confiance envers le contenu, l\u2019\u00e9valuation ou la v\u00e9rification des r\u00e9clamations soumises par le biais de ce site, ni de la r\u00e9partition des redevances. Vous reconnaissez que cette limitation de responsabilit\u00e9 est exhaustive et qu\u2019elle s\u2019applique aux dommages de toutes sortes.<\/strong><\/p>\n

Indemnit\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

Vous convenez d\u2019indemniser CSI et ses filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, donneurs et titulaires de licences (collectivement, les \u00ab Personnes indemnis\u00e9es \u00bb) et de les garantir \u00e0 l\u2019encontre de toute responsabilit\u00e9 relative \u00e0 des dommages, pertes, frais et d\u00e9penses (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation en provenance d\u2019un tiers d\u00e9coulant directement ou indirectement de votre violation r\u00e9elle ou all\u00e9gu\u00e9e de ce contrat, d\u2019une loi ou des droits de ce tiers (chacune, une \u00ab R\u00e9clamation de tiers \u00bb). CSI aura le droit de d\u00e9fendre toute personne indemnis\u00e9e \u00e0 vos frais \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une r\u00e9clamation de tiers et vous devrez y collaborer aussi compl\u00e8tement et raisonnablement que CSI vous le demande.<\/p>\n

R\u00e9siliation<\/span><\/strong><\/p>\n

CSI peut, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, r\u00e9silier ou suspendre totalement ou partiellement vos droits d\u2019acc\u00e8s au site, au Contenu et\/ou \u00e0 ses Services pour tout motif y compris, notamment, votre violation du contrat ou la transmission de mat\u00e9riels publicitaires non autoris\u00e9s par le biais du site.<\/p>\n

Commentaires<\/span><\/strong><\/strong><\/p>\n

Vous convenez de ne pas soumettre, publier, transmettre, afficher, diss\u00e9miner ou autrement communiquer de commentaires inexacts ou ill\u00e9gaux lorsque vous \u00eates en communication avec le site ou un Service, ou que vous les utilisez d\u2019une autre fa\u00e7on. La transmission de tels commentaires constitue une violation importante de ce contrat. CSI n\u2019est aucunement responsable des commentaires soumis par les utilisateurs et ne les avalise pas. Vous reconnaissez que tous vos commentaires peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s, enlev\u00e9s, modifi\u00e9s, publi\u00e9s, transmis et\/ou affich\u00e9s par CSI ou par les gestionnaires du site, et ce, \u00e0 leur enti\u00e8re discr\u00e9tion. Les utilisateurs demeurent seuls responsables du contenu de leurs commentaires.<\/p>\n

En proposant du contenu dans une zone de ce site ou dans le cadre d\u2019un Service, vous accordez \u00e0 CSI et \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es une licence gratuite, perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, transf\u00e9rable et non exclusive d\u2019utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, distribuer, communiquer au public, ex\u00e9cuter, afficher et autrement utiliser ce contenu, en tout ou en partie, de toutes les fa\u00e7ons et par tous les moyens possibles (existant actuellement ou qui seront plus tard con\u00e7us ou cr\u00e9\u00e9s). Vous autorisez \u00e9galement tous les utilisateurs de ce site \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ce contenu, l\u2019afficher, le voir, l\u2019entreposer ou le reproduire \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Questions de comp\u00e9tence judiciaire<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce site web, \u00e0 son contenu et \u00e0 ses services n\u2019est pas autoris\u00e9 aux endroits o\u00f9 la loi l\u2019interdit. Si vous choisissez d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ce site et\/ou d\u2019utiliser les Services, vous le faites de votre propre initiative et vous \u00eates responsable du respect des lois applicables.<\/p>\n

Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/strong><\/p>\n

Ce contrat est r\u00e9gi par les lois de l\u2019Ontario et par les lois du Canada qui s\u2019y appliquent, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles ou principes en mati\u00e8re de conflits de lois pouvant pr\u00e9voir le contraire. Les parties se soumettent irr\u00e9vocablement \u00e0 la juridiction des tribunaux de l\u2019Ontario, qui d\u00e9tiendront une juridiction non exclusive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute question se rapportant \u00e0 ce contrat. Vous acceptez de n\u2019intenter aucune poursuite \u00e0 l\u2019encontre de CSI dans un ressort autre que la province de l\u2019Ontario et vous vous soumettez par les pr\u00e9sentes \u00e0 cette juridiction et y consentez irr\u00e9vocablement. Si une disposition de ce contrat est pr\u00e9sum\u00e9e ill\u00e9gale par un tribunal, alors, la disposition contest\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9e comme s\u00e9par\u00e9e, ce qui n\u2019affectera ni la validit\u00e9 ni le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des dispositions restantes du contrat. Ce contrat constitue l\u2019entente int\u00e9grale entre CSI et vous en ce qui concerne votre utilisation de ce site. Nothing contained in this agreement. Aucune soci\u00e9t\u00e9, coentreprise, relation commettant-pr\u00e9pos\u00e9 ou autre relation semblable ne sera cr\u00e9\u00e9e entre CSI et vous parce que vous utilisez ce site.<\/p>\n

Mises \u00e0 jour et modifications<\/span><\/strong><\/p>\n

CSI se r\u00e9serve le droit de modifier ce contrat, ainsi que celui d\u2019ajouter ou de supprimer des parties du site ou des services, et ce, en tout temps, et vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9(e) par ces modifications, ajouts ou suppressions. La version du contrat en vigueur sera affich\u00e9e sur le site en tout temps. Veuillez v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement le site pour voir si des mises \u00e0 jour ou des changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au contrat. Si vous continuez \u00e0 utiliser le site apr\u00e8s l\u2019affichage de modifications, cela fera preuve de votre consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9(e) par ces modifications.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

MODALIT\u00c9S D\u2019UTILISATION DU SITE WEB DE CSI VOICI LES MODALIT\u00c9S DU CONTRAT VOUS LIANT JURIDIQUEMENT AVEC CHACUNE DES SOCI\u00c9T\u00c9S SUIVANTES : L\u2019AGENCE CANADIENNE DES DROITS DE REPRODUCTION MUSICAUX LT\u00c9E (\u00ab CMRRA \u00bb), LA SOCI\u00c9T\u00c9 DU DROIT DE REPRODUCTION DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET \u00c9DITEURS AU CANADA. (\u00ab SODRAC \u00bb), SODRAC 2003 INC. ET CMRRA-SODRAC INC. (COLLECTIVEMENT, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":5,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-nosidebar.php","meta":{"_genesis_hide_title":false,"_genesis_hide_breadcrumbs":false,"_genesis_hide_singular_image":false,"_genesis_hide_footer_widgets":false,"_genesis_custom_body_class":"","_genesis_custom_post_class":"","_genesis_layout":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":{"0":"post-1643","1":"page","2":"type-page","3":"status-publish","5":"entry"},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1643","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1643"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1643\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1643"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}