{"id":1683,"date":"2017-09-26T11:42:56","date_gmt":"2017-09-26T16:42:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/2017\/09\/26\/les-auteurs-compositeurs-et-editeurs-de-musique-portent-en-appel-la-decision-de-la-commission-du-droit-dauteur-du-canada-portant-sur-le-tarif-pour-les-services-de-musique-en-ligne\/"},"modified":"2017-09-26T11:42:56","modified_gmt":"2017-09-26T16:42:56","slug":"les-auteurs-compositeurs-et-editeurs-de-musique-portent-en-appel-la-decision-de-la-commission-du-droit-dauteur-du-canada-portant-sur-le-tarif-pour-les-services-de-musique-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cmrrasodrac.ca\/fr\/2017\/09\/26\/les-auteurs-compositeurs-et-editeurs-de-musique-portent-en-appel-la-decision-de-la-commission-du-droit-dauteur-du-canada-portant-sur-le-tarif-pour-les-services-de-musique-en-ligne\/","title":{"rendered":"Les auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique portent en appel la d\u00e9cision de la Commission du droit d’auteur du Canada portant sur le Tarif pour les services de musique en ligne"},"content":{"rendered":"
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26 septembre 2017 \u2013 Montr\u00e9al et Toronto:<\/b> Le 25 ao\u00fbt 2017, la Commission du droit d’auteur (\u00ab\u00a0CDA \u00bb) du Canada a rendu sa d\u00e9cision homologuant les redevances payables aux auteurs-compositeurs et aux \u00e9diteurs de musique pour la reproduction d’\u0153uvres musicales par des services de musique en ligne op\u00e9rant au Canada, y compris des services proposant des t\u00e9l\u00e9chargements de musique, la diffusion \u00e0 la demande et la diffusion sur le Web. La coentreprise CMRRA-SODRAC Inc. (\u00ab\u00a0CSI \u00bb),\u00a0 qui repr\u00e9sente la grande majorit\u00e9 des d\u00e9tenteurs de droits musicaux au Canada, est tr\u00e8s d\u00e9\u00e7ue par la d\u00e9cision et a d\u00e9pos\u00e9 une demande de r\u00e9vision judiciaire devant la Cour d’appel f\u00e9d\u00e9rale sur un certain nombre d’erreurs susceptibles de r\u00e9vision.<\/p>\n

\u00ab\u00a0CSI n’est pas d’accord avec de nombreux aspects de la d\u00e9cision de la CDA, y compris la r\u00e9duction spectaculaire des taux de redevance pour les services de transmission et l’\u00e9limination virtuelle des minimaux pour les services d’abonnement et les services propos\u00e9s selon un mod\u00e8le gratuit ou bas\u00e9 sur un apport publicitaire \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Alain Lauzon, pr\u00e9sident de CSI et directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 pour les droits de reproduction des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs au Canada (\u00ab\u00a0SODRAC \u00bb). \u00ab\u00a0Si appliqu\u00e9s, ces taux r\u00e9duiraient consid\u00e9rablement les redevances payables aux auteurs-compositeurs et aux \u00e9diteurs de musique, et ne fourniraient aucune compensation dans certains cas \u00bb.<\/p>\n

CSI et les d\u00e9tenteurs de droits qu’elle repr\u00e9sente savent que la d\u00e9cision \u00e9largit encore l’\u00e9cart de valeur entre les services et nos membres \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la musique est plus en demande que jamais. Les d\u00e9tenteurs de droits sont maintenant confront\u00e9s \u00e0 un tarif qui a des taux de redevances inacceptables, fond\u00e9 principalement sur la faible preuve disponible au moment de l’audience, et produite avant que la plupart des services de musique en ligne d’aujourd’hui aient commenc\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer au Canada.<\/p>\n

Plus de trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s entre la conclusion de l\u2019audience au d\u00e9but de 2014 et l\u2019homologation de ce tarif, qui s’applique aux ann\u00e9es 2011-2013. \u00ab\u00a0Au cours de cette p\u00e9riode, un nouveau march\u00e9 pour l\u2019\u00e9coute \u00e0 la demande (streaming) a \u00e9merg\u00e9 et, en l’absence d’un tarif homologu\u00e9 par la CDA, CSI a n\u00e9goci\u00e9 directement avec ces nouveaux services \u00e0 des taux beaucoup plus favorables que ceux sp\u00e9cifi\u00e9s dans le tarif\u00a0\u00bb, explique Caroline Rioux, vice-pr\u00e9sidente de CSI et pr\u00e9sidente de l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux Lt\u00e9e (\u00ab\u00a0CMRRA\u00a0\u00bb). \u00ab\u00a0CSI et ses d\u00e9tenteurs de droits accueillent ces nouveaux services au Canada et croient qu’il est dans le meilleur int\u00e9r\u00eat des \u00e9diteurs de musique, des auteurs-compositeurs et des services de continuer \u00e0 n\u00e9gocier directement des solutions qui profitent \u00e0 tous\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au rythme actuel, un nouveau tarif pour la p\u00e9riode post-2013 au cours duquel ces services ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au Canada est peu susceptible d’\u00eatre homologu\u00e9 avant plusieurs ann\u00e9es. Dans l’intervalle, cette d\u00e9cision continuera \u00e0 susciter la confusion et la frustration des auteurs-compositeurs et des \u00e9diteurs de musique. Pour ces raisons, CMRRA et SODRAC\u00a0 compte participer avec int\u00e9r\u00eat aux consultations r\u00e9cemment annonc\u00e9es par le minist\u00e8re de l’Innovation, des Sciences et du D\u00e9veloppement \u00e9conomique sur la r\u00e9forme de la CDA.<\/p>\n

-30-<\/p>\n

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\u00c0 PROPOS DE CMRRA-SODRAC INC.:<\/b><\/p>\n

CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) est une coentreprise form\u00e9e par l\u2019Agence canadienne des droits de reproduction musicaux lt\u00e9e (CMRRA) et la Soci\u00e9t\u00e9 du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs au Canada (SODRAC). CSI \u00e9met des licences de reproduction relatives au r\u00e9pertoire conjoint de la CMRRA et de la SODRAC \u00e0 des utilisateurs de musique, comme des stations de radio, des services de musique d\u2019ambiance ou des services de musique en ligne. \u00c0 elles deux, la CMRRA et la SODRAC repr\u00e9sentent la quasi-totalit\u00e9 des compositeurs et des \u00e9diteurs de musique dont les \u0153uvres sont exploit\u00e9es au Canada.<\/p>\n

\u00c0 PROPOS DE L\u2019AGENCE CANADIENNE DES DROITS DE REPRODUCTION MUSICAUX LT\u00c9E.:<\/b><\/p>\n

Fond\u00e9e en 1975,\u00a0 l\u2019Agence canadienne des droits de reproduction musicaux lt\u00e9e (CMRRA) est une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective de licences musicales repr\u00e9sentant des titulaires de droits musicaux, qu\u2019ils soient de grands \u00e9diteurs multinationaux de musique ou des auteurs-compositeurs individuels. Ensemble, ils poss\u00e8dent ou administrent la grande majorit\u00e9 des chansons enregistr\u00e9es, vendues, diffus\u00e9es et webdiffus\u00e9es au Canada.<\/p>\n

\u00c0 PROPOS DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 POUR LA REPRODUCTION DROITS D’AUTEURS, COMPOSITEURS ET \u00c9DITEURS AU CANADA:<\/b><\/p>\n

Fond\u00e9e en 1985, la SODRAC repr\u00e9sente des milliers d\u2019auteurs, compositeurs, \u00e9diteurs de musique et cr\u00e9ateurs d’\u0153uvres artistiques. Gr\u00e2ce \u00e0 ses comp\u00e9tences uniques en Am\u00e9rique du Nord en mati\u00e8re de gestion collective des droits de reproduction, la soci\u00e9t\u00e9 facilite l\u2019usage des \u0153uvres de ses membres \u00e0 travers toutes les plateformes de diffusion dans le but de r\u00e9tribuer \u00e9quitablement leur travail.<\/p>\n

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Pour plus d’information veuillez contacter:<\/b><\/p>\n

Lydia Couture-Comtois
\nAdjointe \u00e0 la direction
\nAgence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)<\/b><\/b>
\n320 – 56, rue Wellesley Ouest
\nToronto, Ontario M5S 2S3
\nT\u00e9l\u00e9phone: 416.926.1966 poste\u00a0: 228
\nCourriel : lcouture-comtois@cmrra.ca<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c9ric Trudel
\nDirecteur des communications
\nSoci\u00e9t\u00e9 pour les droits de reproduction des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs au Canada<\/b><\/b>
\nTour B, Suite 1010, 1470, rue Peel
\nMontr\u00e9al, Qu\u00e9bec H3A 1T1
\nT\u00e9l\u00e9phone: 514 845-3268 \/ 1 888 876-3722 ext. 223
\nCourriel: etrudel@sodrac.ca<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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