Avis de lancement du processus de réclamation

Le processus de réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif canadien en matière de droits de reproductions mécaniques et audiovisuels impayés commencera le 3 février 2012.

CSI a créé un Site de réclamations afin de faciliter le processus de réclamation individuel pour les éléments de valeur moyenne et de valeur haute.  Le site de réclamations sera accessible pour un temps limité. Les réclamations portant sur les éléments de valeur moyenne, dont la valeur globale quantifiable se situe entre 1 000 $ et 2 500 $ devront être soumises au plus tard le 2 août 2012, et celles portant sur des éléments de valeur haute, dont la valeur globale quantifiable est de 2 500 $ ou plus devront être soumises au plus tard le 1er février 2013.

L’Avis de lancement du processus de réclamation explique le processus de réclamation et les conditions applicables pour avoir droit à une indemnisation. Veuillez lire cet avis attentivement car il peut avoir un effet sur vos droits.

Publié dans Général, Règlement des listes de droits en suspens