Pour toute question relative aux ententes de règlement, veuillez vous adresser aux avocats du groupe :
Harrison Pensa LLP
Aux soins de Jonathan J. Foreman
450, rue Talbot, B. P. 3237
London (Ontario) N6A 4K3
(519) 679-9660 ou
(800) 263-0489
Téléc. : (519) 667-3362
Pour toute question relative à la répartition des sommes en fidéicommis, y compris au processus de réclamation, veuillez communiquer avec nous de l’une des façons suivantes :
- Pour tous les membres de la SODRAC, y compris ceux membres d’une société de gestion collective étrangère représentée par la SODRAC au Canada, pour la liste des sociétés représentées par la SODRAC, veuillez communiquer avec la SODRAC.
- Pour tous les membres de la CMRRA, y compris ceux membres d’une société de gestion collective étrangère représentée par la CMRRA au Canada (cliquez ici pour la liste des sociétés représentées par la CMRRA), veuillez communiquer avec la CMRRA.
- Pour les titulaires de droits qui ne sont ni membres de la SODRAC, ni de la CMRRA, veuillez communiquer à votre guise avec l’une ou l’autre de ces sociétés.
Règlement
Droits en suspens
SODRAC
Tour B, Bureau 1010
1470, rue Peel
Montréal (Québec)
H3A 1T1
Tél. : (514) 845-3268
Règlement
Droits en suspens
CMRRA
56, rue Wellesley Ouest
Suite 320
Toronto (Ontario)
M5S 2S4
Tél. : (416) 926-1966
Vous pouvez également nous faire parvenir une demande de renseignements au sujet de la liste des droits en suspens du recours collectif en utilisant le formulaire ci-dessous. Pour toute autre demande, cliquez ICI.