Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique portent en appel la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada portant sur le Tarif pour les services de musique en ligne

26 septembre 2017 – Montréal et Toronto: Le 25 août 2017, la Commission du droit d’auteur (« CDA ») du Canada a rendu sa décision homologuant les redevances payables aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique pour la reproduction d’œuvres musicales par des services de musique en ligne opérant au Canada, y compris des services proposant des téléchargements de musique, la diffusion à la demande et la diffusion sur le Web. La coentreprise CMRRA-SODRAC Inc. (« CSI »),  qui représente la grande majorité des détenteurs de droits musicaux au Canada, est très déçue par la décision et a déposé une demande de révision judiciaire devant la Cour d’appel fédérale sur un certain nombre d’erreurs susceptibles de révision.

« CSI n’est pas d’accord avec de nombreux aspects de la décision de la CDA, y compris la réduction spectaculaire des taux de redevance pour les services de transmission et l’élimination virtuelle des minimaux pour les services d’abonnement et les services proposés selon un modèle gratuit ou basé sur un apport publicitaire », a déclaré Alain Lauzon, président de CSI et directeur général de la Société pour les droits de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (« SODRAC »). « Si appliqués, ces taux réduiraient considérablement les redevances payables aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique, et ne fourniraient aucune compensation dans certains cas ».

CSI et les détenteurs de droits qu’elle représente savent que la décision élargit encore l’écart de valeur entre les services et nos membres à une époque où la musique est plus en demande que jamais. Les détenteurs de droits sont maintenant confrontés à un tarif qui a des taux de redevances inacceptables, fondé principalement sur la faible preuve disponible au moment de l’audience, et produite avant que la plupart des services de musique en ligne d’aujourd’hui aient commencé à opérer au Canada.

Plus de trois ans se sont écoulés entre la conclusion de l’audience au début de 2014 et l’homologation de ce tarif, qui s’applique aux années 2011-2013. « Au cours de cette période, un nouveau marché pour l’écoute à la demande (streaming) a émergé et, en l’absence d’un tarif homologué par la CDA, CSI a négocié directement avec ces nouveaux services à des taux beaucoup plus favorables que ceux spécifiés dans le tarif », explique Caroline Rioux, vice-présidente de CSI et présidente de l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux Ltée (« CMRRA »). « CSI et ses détenteurs de droits accueillent ces nouveaux services au Canada et croient qu’il est dans le meilleur intérêt des éditeurs de musique, des auteurs-compositeurs et des services de continuer à négocier directement des solutions qui profitent à tous ».

Au rythme actuel, un nouveau tarif pour la période post-2013 au cours duquel ces services ont été lancés au Canada est peu susceptible d’être homologué avant plusieurs années. Dans l’intervalle, cette décision continuera à susciter la confusion et la frustration des auteurs-compositeurs et des éditeurs de musique. Pour ces raisons, CMRRA et SODRAC  compte participer avec intérêt aux consultations récemment annoncées par le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique sur la réforme de la CDA.

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À PROPOS DE CMRRA-SODRAC INC.:

CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) est une coentreprise formée par l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC). CSI émet des licences de reproduction relatives au répertoire conjoint de la CMRRA et de la SODRAC à des utilisateurs de musique, comme des stations de radio, des services de musique d’ambiance ou des services de musique en ligne. À elles deux, la CMRRA et la SODRAC représentent la quasi-totalité des compositeurs et des éditeurs de musique dont les œuvres sont exploitées au Canada.

À PROPOS DE L’AGENCE CANADIENNE DES DROITS DE REPRODUCTION MUSICAUX LTÉE.:

Fondée en 1975,  l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée (CMRRA) est une société de gestion collective de licences musicales représentant des titulaires de droits musicaux, qu’ils soient de grands éditeurs multinationaux de musique ou des auteurs-compositeurs individuels. Ensemble, ils possèdent ou administrent la grande majorité des chansons enregistrées, vendues, diffusées et webdiffusées au Canada.

À PROPOS DE LA SOCIÉTÉ POUR LA REPRODUCTION DROITS D’AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS AU CANADA:

Fondée en 1985, la SODRAC représente des milliers d’auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et créateurs d’œuvres artistiques. Grâce à ses compétences uniques en Amérique du Nord en matière de gestion collective des droits de reproduction, la société facilite l’usage des œuvres de ses membres à travers toutes les plateformes de diffusion dans le but de rétribuer équitablement leur travail.

 

Pour plus d’information veuillez contacter:

Lydia Couture-Comtois
Adjointe à la direction
Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)
320 – 56, rue Wellesley Ouest
Toronto, Ontario M5S 2S3
Téléphone: 416.926.1966 poste : 228
Courriel : lcouture-comtois@cmrra.ca

 

Éric Trudel
Directeur des communications
Société pour les droits de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada
Tour B, Suite 1010, 1470, rue Peel
Montréal, Québec H3A 1T1
Téléphone: 514 845-3268 / 1 888 876-3722 ext. 223
Courriel: etrudel@sodrac.ca

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