Page des réclamations

Instructions pour remplir ce formulaire

Lorsque la maison de disques ou CSI a identifié plusieurs éléments en suspens ou non réclamés qui sont associés à la même œuvre musicale, les informations relatives à ces éléments sont alors regroupées dans un enregistrement désigné Regroupement d’utilisation en suspens. Chaque enregistrement d’un Regroupement d’utilisation en suspens correspond à un numéro unique d’œuvre CSI, et dans les cas où CSI a identifié l’œuvre musicale, les détails de l’œuvre jumelée seront inclus.

Veuillez noter que lorsque vous effectuez une réclamation pour un Regroupement d’utilisation en suspens, il en résulte des réclamations pour tous les éléments contenus dans ce Regroupement. Si vous souhaitez limiter votre réclamation à seulement quelques éléments du Regroupement d’utilisation en suspens, vous pouvez fournir des informations supplémentaires pour identifier les éléments que vous souhaitez exclure dans la section « Instructions de réclamation et exclusions supplémentaires » de la Page de réclamations.

Entrez les détails de la réclamation et soumettez-les

Sélectionnez les comptes Éditeur au nom desquels vous souhaitez faire une réclamation. S’ils n’apparaissent pas dans le premier tableau de cette section, vous pouvez les ajouter de deux façons.

Vous pouvez sélectionner un compte Éditeur existant dont vous êtes administrateur à partir de la liste déroulante dans la deuxième section. Vous devrez alors ajouter la Part de perception pour cet éditeur et, le cas échéant, l’auteur(s) et/ou le(s) compositeurs(s) associé(s) à ce compte. En appuyant sur le bouton « Ajouter », ces informations s’ajouteront au premier tableau de comptes Éditeur disponibles pour lesquels vous pouvez soumettre une réclamation.

Si le compte Éditeur que vous recherchez n’apparaît pas dans la liste déroulante, vous pouvez entrer les détails directement dans la troisième section, y compris le Nom du compte et la Part de perception. Ici encore, l’information sur l’auteur(s) et/ou le(s) compositeur(s) associé(s) à ce compte Éditeur peut être fournie. En appuyant sur le bouton « Ajouter », ces informations s’ajouteront au premier tableau de comptes Éditeur de manière à ce que vous puissiez ensuite sélectionner ce compte Éditeur pour soumettre une réclamation.

Veuillez noter que tous les nouveaux comptes Éditeur et les parts afférentes que vous ajoutez à une œuvre seront validés par CSI avant de faire l’objet d’une mise à jour dans notre système. Advenant le cas où une information n’est pas claire ou diffère d’une information que nous avons au dossier, il est possible que nous communiquions avec vous pour clarifier ces informations