Réclamations

IMPORTANT – Le nouveau site de réclamations est maintenant en ligne et opérationnel. Les titulaires de droits peuvent maintenant soumettre des réclamations en ligne, via notre portail sécurisé, ainsi que suivre le statut et l’historique de chaque réclamation.

Présentement, le site de réclamations contient des informations relatives aux redevances impayées pour les produits mis en marché au Canada après 2012 et dont les redevances ont été versées dans le Fonds de licence par Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada, et Warner Music Canada pour les périodes de 3Q2013 à 2Q2015.

Bien que le contenu du site de réclamations peut être accéder par toute personne, les titulaires de droits doivent s’inscrire en tant qu’utilisateur avant de pouvoir faire une réclamation. Avant de vous inscrire, veuillez consulter les  lignes directrices suivantes :

  • Si vous êtes un auteur et/ou un compositeur, un éditeur ou une société représentée par la SODRAC au Canada, alors SODRAC doit réclamer votre part des redevances en votre nom.
  • Si vous êtes un auteur et/ou un compositeur non représenté par la SODRAC et que l’œuvre musicale pour laquelle vous souhaiter faire une réclamation est couverte par un contrat d’édition applicable au Canada, alors une telle réclamation doit être soumise par votre éditeur/administrateur canadien.
  • Si vous êtes un auteur et/ou un compositeur autoédité et non représenté par la SODRAC, alors votre compte d’utilisateur et la soumission de réclamations sont traités de façon optimale sous un compte de type Éditeur. Si vous n’avez pas préalablement créé ce type de compte auprès de CSI, nous allons en créer un pour vous lorsque vous soumettrez une première réclamation. Le formulaire de soumission de réclamation vous fournira de plus amples instructions sur la façon de remplir le formulaire.
  • Si vous ne faites pas partie d’une des trois catégories ci-dessus, vous devez vous inscrire en tant qu’usager de type « autre ». Cette catégorie s’adresse aux utilisateurs qui agisse au nom de plusieurs comptes qui ne sont pas directement liés (tels qu’un cabinet d’avocats, une compagnie de gestion, etc.), vos permissions pour voir et soumettre des réclamations sont restreintes aux comptes de clients que vous avez choisi sur la première page. Veuillez prendre en note que pour changer les comptes choisis afin de pouvoir voir l’information partagée d’un éditeur ou auteur en particulier, et pour pouvoir soumettre en son nom, vous pouvez utiliser les boutons circulaires qui se trouvent à côté de ses comptes sur la première page et sélectionner le bouton de sauvegarde après avoir fait votre sélection.

Lorsque vous soumettez une réclamation, vous devrai confirmer que votre réclamation est valide et que ni vous, ni un autre partie agissant en votre nom, n’avez reçu de paiement pour vos parts associées à l’œuvre en question pour l’enregistrement en question. De plus, il est possible que vous ayez à soumettre de la documentation additionnelle pour supporter votre réclamation pour les œuvres en question.

Il est important de se rappeler que les droits d’auteur sur les œuvres musicales sont souvent divisés en plusieurs parts qui appartiennent à différents titulaires et que bien que les redevances pour certaines parts n’aient pas été payées, les redevances pour votre part peuvent vous avoir été payées ou avoir été payées à vos associés d’affaires, comme par exemple la SODRAC, votre éditeur, sous-éditeur, coéditeur, ou un ancien administrateur. C’est pourquoi il est important qu’une vérification approfondie de vos livres et registres, ainsi qu’une investigation auprès de vos associés d’affaires, soient effectuées avant de soumettre une réclamation à un élément de la liste en cours.

CSI validera toutes les réclamations soumises par les membres inscrits aux groupes à partir de ses propres registres avant d’en approuver le paiement et de payer les titulaires de droits visés.