Sommaire du processus de vérification des réclamations de CSI

Le fait de soumettre une réclamation pour des Redevances en suspens ne vous permet pas automatiquement d’être rémunéré pour l’utilisation de l’œuvre musicale.  CSI doit d’abord évaluer votre réclamation afin de vérifier si vous êtes en droit de recevoir une indemnisation et peut exiger des documents additionnels pour vérifier votre réclamation.

CSI évaluera votre réclamation en vérifiant, dans la mesure du possible, qu’elle n’entre pas en conflit avec d’autres informations figurant dans les registres de la CMRRA et de la SODRAC, de la compagnie de disques concernée ou d’autres sociétés de gestion collective du droit de reproduction.  Les informations qui devront être vérifiées incluent, notamment, les éléments suivants:

  1. Le pourcentage de titularité des droits qui fait l’objet de votre réclamation n’est pas en conflit avec la(les) revendication(s) d’un autre titulaire de droits pour la même œuvre musicale, qui porteraient la somme de toutes les demandes pour cette oeuvre musicale à dépasser 100%;
  2. Le pourcentage de titularité des droits qui fait l’objet de votre réclamation n’est pas déjà revendiqué par une tierce partie comme un éditeur de musique ou un administrateur;
  3. Les redevances pour l’utilisation de l’œuvre musicale qui font l’objet de votre réclamation ne vous ont pas déjà été payées, ni à votre éditeur/administrateur précédent ou actuel.
  4. Preuve raisonnable que le demandeur est le titulaire du droit d’auteur, le licencié ou le représentant du titulaire du droit d’auteur, de l’oeuvre musicale qui fait l’objet de la réclamation.