Annonces et avis

ANNONCES:

Le 30 janvier 2015 − CSI lance un nouveau site de réclamations pour les produits mis en marché par les grandes maisons de disques après 2012: CSI a lancé aujourd’hui une version bêta d’un nouveau site de réclamations qui permettra aux titulaires de droits musicaux de consulter la liste des œuvres musicales pour lesquelles des redevances ont été versées dans un compte en fidéicommis nouvellement créé (« Fonds fiduciaire des licences ») géré par CSI et créé en vertu du règlement intervenu en 2010 dans le cadre du recours collectif canadien en matière de droits de reproductions mécaniques et audiovisuels impayés par les grandes maisons de disques.

Le site de réclamations de CSI contiendra des informations relatives aux chansons et aux enregistrements sonores en lien avec les parts non identifiées, non licenciées ou autrement impayées pour les produits mis en marché au Canada à partir du 1er janvier 2013 par les trois grandes maisons de disques (Sony Music Entertainment Canada, Universal Music Canada et Warner Music Canada). Rappelons que le site de réclamations est un élément du système d’octroi de licences qui a été mis sur pied dans le cadre du règlement du recours collectif et que les majors doivent désormais verser ces sommes impayées sur une base régulière dans le Fonds fiduciaire des licences de CSI.

Le nouveau site de réclamations sera déployé en deux phases, conformément au calendrier de développement du projet. La phase initiale, qui est actuellement disponible en mode bêta, permettra aux titulaires de droits de passer en revue les informations disponibles relatives aux pistes et aux chansons pour lesquelles des redevances ont été versées dans le Fonds fiduciaire des licences. La deuxième phase, dont le déploiement est prévu pour le printemps, permettra aux titulaires de droits d’effectuer des réclamations en ligne, par le biais d’un portail sécurisé, et de suivre le statut et l’historique de chaque réclamation.

Les ensembles de données qui pourront être revues à compter du lancement initial du site porteront sur les redevances versées dans le Fonds fiduciaire des licences  du troisième trimestre 2013 au deuxième trimestre de 2014 par Universal Music Canada et Sony Music Entertainment Canada seulement. D’autres ensembles de données seront ajoutées sur le site une fois que les dossiers de redevances correspondants auront été validés et traités avec succès par CSI.

15 septembre 2012  Répartition des réclamations et des parts de marché du 15 septembre 2012: Une répartition partielle du règlement a été effectuée le 15 septembre 2012. Cliquez ici pour un exemplaire de la lettre d’information de CSI qui a été envoyée avec le paiement.

3 février 2012  Publication de la liste des droits unitaires en suspens d’une valeur de plus de 1 000 $ :  Le Site de réclamations vous offre maintenant accès aux informations sur les œuvres musicales et sur les enregistrements sonores qui ont été fournies par les quatre grandes compagnies de disques (majors) pour les éléments dont la valeur globale quantifiable est d’un minimum de 1 000 $. Les membres du groupe sont en mesure d’y effectuer des recherches pour retracer leurs œuvres et, le cas échéant, de soumettre des réclamations.  Pour plus d’informations, veuillez visiter la section de notre site Internet intitulée « Réclamez vos redevances ».

15 décembre 2011  Première répartition en fonction des parts de marché : La première répartition en fonction des parts du marché a été effectuée le 15 décembre 2011. Cliquez ici pour un exemplaire de la lettre d’information de CSI qui a été envoyée avec le paiement.

AVIS:

31 janvier 2012  Avis le plus récent aux membres du groupe: Avis de lancement du processus de réclamation

Pour obtenir la série complète des documents relatifs au règlement et des avis officiels relatifs au recours, veuillez visiter le site web concernant le règlement à : www.pendinglistsettlement.com et choisissez « Français ».