Répartition des sommes faisant l’objet des règlements

La répartition des sommes faisant l’objet des règlements va continuer d’être effectuée en plusieurs étapes au cours des prochaines années. Voici un aperçu général du processus de répartition. Nous continuerons de mettre ces renseignements à jour à mesure que nous pourrons vous communiquer plus de détails. Les nouveautés relatives à chaque répartition seront également affichées dans la section Annonces et avis de notre site web.

Des précisions relatives à la répartition des montants provenant du règlement sont contenues au document portant sur les principales modalités du règlement et intitulé Key Terms of Settlement [disponible en anglais seulement].

APPLICABILITÉ:

La répartition des montants provenant du règlement touche les produits publiés en formats audio ou audiovisuel au Canada par les quatre compagnies de disques canadiennes suivantes et leurs sociétés mères, leurs filiales et leurs sociétés affiliées :

  • Sony Music Entertainment Canada Inc.
  • EMI Group Canada Inc.*
  • Universal Music Canada Inc.
  • Warner Music Canada Co.

*Pour les Produits du groupe III mis en marché par EMI, Universal a la responsabilité d’effectuer les déclarations et d’acquitter les redevances pour les éléments en suspens.

CATÉGORISATION DES PRODUITS :

La répartition des montants provenant du règlement sera effectuée en fonction de trois groupes de produits suivants :

  • Produits du groupe I : Les produits publiés le ou avant le 30 juin 2007
  • Produits du groupe II : Les produits publiés entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2009, inclusivement
  • Produits du groupe III : Les produits publiés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, inclusivement

VERSEMENTS AU COMPTE EN FIDÉICOMMIS :

Un premier versement de redevances au compte en fidéicommis a été fait par chaque compagnie de disque et par la CMRRA et la SODRAC le 30 juin 2011. Le montant total ainsi versé, qui comprend les honoraires juridiques et les frais administratifs applicables, est d’approximativement 46, 5 millions de dollars.

  • Les montants versés par les compagnies de disques visent les redevances en suspens relatives aux produits des groupes I et II seulement. Des redevances en suspens supplémentaires relatives aux produits des groupes I et II seront versées au compte en fidéicommis sur une base trimestrielle pour refléter les ventes en cours des enregistrements visés.
  •  Les montants versés par la CMRRA et par la SODRAC représentent les redevances reçues, mais non réparties, en date du 31 décembre 2009.
  • Un accord sur le paiement de redevances pour les Produits du groupe III n’a pas encore été finalisé entre les parties. Plus de renseignements seront fournis dès qu’ils seront communiqués à CSI.

RÉPARTITION DES SOMMES EN FIDÉICOMMIS :

Les sommes faisant l’objet des règlements seront réparties parmi les membres du groupe selon deux méthodologies:  1) la répartition selon la valeur au marché  et 2) le processus de réclamation en fonction de la valeur du droit en suspens.

1)  Répartition selon la valeur au marché:  Les droits unitaires en suspens dont la valeur est de 1 000 $ ou moins seront répartis en fonction de leur valeur au marché. Ainsi, la somme totale de redevances applicables à ces droits sera répartie parmi les membres du groupe en fonction des parts respectives des paiements effectués par chacune des compagnies de disques canadiennes à ces titulaires de droits au cours des dernières années.

  • Les parts de marché pour les produits du groupe I seront calculées selon les paiements faits par les quatre maisons de disques principales aux ayants droit entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009.
  • Les parts de marché pour les produits du groupe II seront calculées selon les paiements faits par les quatre maisons de disques principales aux ayants droit entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
  • Les parts de marché pour les produits du groupe III seront calculées selon les paiements faits par les quatre maisons de disques principales aux ayants droit entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013.

Les calculs relatifs à la répartition selon la valeur au marché seront effectués au niveau du titulaire du droit (catalogue). CSI répartira les sommes en fidéicommis par maison de disques et par catalogue individuel, afin que les gestionnaires actuels de ces catalogues puissent à leur tour répartir les sommes du règlement parmi leurs ayants droit. Des renseignements relatifs aux œuvres ne seront pas disponibles aux fins de la répartition des parts du marché effectuées par CSI et la CMRRA. La SODRAC procèdera a une répartition œuvre par œuvre.

Aucune démarche ne doit être entreprise par les membres du groupe pour réclamer leurs parts de marché à même le fonds en fidéicommis pour les droits évalués à 1 000 $ ou moins. CSI effectuera les calculs requis pour la répartition selon la valeur au marché sous la supervision des avocats du groupe en fonction des renseignements relatifs aux versements fournis par les quatre compagnies de disques dans le cadre du règlement.

Conformément aux provisions du document intitulé Key Terms of Settlement[disponible en anglais seulement], là ou un ayant droit est éligible à recevoir une part de marché inférieure à 100,00$, ce montant sera remis dans le fond et sera redistribué au prorata aux ayants droits éligibles à recevoir un montant supérieur à 100,00$.

Lorsque la part de chaque titulaire de droits aura été établie, CSI distribuera les fonds de la façon suivante :

  • CSI versera à la SODRAC la totalité des fonds répartis aux membres du groupe également membres de la SODRAC;
  • CSI versera à la CMRRA la totalité des fonds répartis aux membres du groupe également membres de la CMRRA;
  • CSI paiera les autres membres du groupe directement;
  • CMRRA et SODRAC répartiront les fonds à leurs membres respectifs selon leur propre méthodologie.

Pour de plus de renseignements concernant la répartition des sommes en fidéicommis, veuillez consulter l’article 1.04 du document intitulé Key Terms of Settlement [disponible en anglais seulement].

2)  Processus de réclamation:  Les droits unitaires de la liste de droits en suspens qui ont une valeur de plus de 1 000 $ seront publiés sur le site web de CSI. Les membres du groupe visé seront en mesure d’examiner cette liste pour y repérer leurs œuvres et faire des réclamations, le cas échéant.

PÉRIODES DE RÉCLAMATION DES PRODUITS DES GROUPES I, II ET III

Produits des groupes I et II – La période de réclamation pour ces produits est maintenant close.

Période de réclamation 1: Les Éléments de valeur moyenne dont la valeur globale quantifiable est plus élevée que 1 000 $ mais plus petite que 2 500 $ seront publiés sur ce site pour une période de six mois.  La date limite pour soumettre une réclamation pour les Éléments de valeur moyenne était le 2 août 2012.

Période de réclamation 2 : Les Éléments de valeur haute dont la valeur globale quantifiable est plus élevée que 2 500 $ seront publiés sur ce site pour une période d’un an.  La date limite pour soumettre une réclamation pour les Éléments de valeur moyenne était le 1er février 2013.

À l’échéance de chaque Période de réclamation, les sommes faisant l’objet des règlements pour les Éléments de valeur moyenne et haute seront réparties entre les membres du groupe en fonction de leurs parts du marché, de la façon détaillée ici.

Produits du groupe III – MISE À JOUR

Un accord portant sur le paiement de redevances pour les Produits du groupe III n’a pas encore été finalisé entre les parties. CSI et les avocats du groupe travaillent avec les compagnies de disques afin de parvenir le plus rapidement possible à une entente sur le paiement applicable. Nous publierons une mise à jour ici une fois que cette information sera disponible. De la même manière, une fois que des dates précises auront été établies pour les périodes de réclamation relatives aux Produits du groupe III, nous afficherons aussi ces informations ici.