Représentations et Garanties

Vous vous apprêtez à soumettre une réclamation relative à des Redevances en suspens pour une œuvre musicale, termes définis à la Liste des modalités de CSI (elle-même définie ci-dessous). Avant de le faire, vous devez lire, reconnaître et accepter les modalités suivantes :

1. Si vous êtes Membre du groupe (défini ci-dessous), vous êtes lié(e) par l’Ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») rendue le 30 mai 2011 dans la cause Northey c. Sony Music Entertainment Canada Inc. et al., homologuant le recours collectif à des fins de règlement et approuvant le règlement de ce recours (l’« Ordonnance »), ainsi que par les conditions des Principales modalités du règlement entre Craig Northey (le représentant demandeur agissant au nom du groupe), la CMRRA, la SODRAC et Sony Musique Canada inc. [anciennement, Sony BMG Musique (Canada) inc.], EMI Group Canada Inc., Musique Universal Canada inc. et Warner Musique du Canada (collectivement, les « Compagnies de disques ») (la « Liste des modalités de CSI »).

2. Le fait de soumettre une réclamation ne vous donne pas droit à une indemnisation pour l’utilisation de l’œuvre musicale. CSI doit d’abord évaluer votre réclamation afin de vérifier si vous avez effectivement droit à cette indemnisation et elle peut demander de la documentation supplémentaire à cette fin. Cliquez ici pour vous informer au sujet du processus de vérification.

3. Votre réclamation se limite à la reproduction de cette œuvre musicale par la Compagnie de disques applicable dans le produit spécifique et la période auquel votre réclamation fait référence. Toute vérification positive de votre réclamation ne vous donne pas le droit de recevoir une indemnisation pour d’autres utilisations de l’œuvre musicale, que ces dernières soient ou non assujetties à l’Ordonnance. Vous devez faire des réclamations distinctes pour chaque telle utilisation.

4.En soumettant votre réclamation pour Redevances en suspens, vous représentez, garantissez et acceptez ce qui suit , vous représentez, garantissez et acceptez ce qui suit :

(a)    Vous êtes un(e) Membre du groupe défini au paragraphe 2 de l’Ordonnance et vous ne vous êtes pas retiré(e) de l’entente de règlement;

(b)   Vous croyez en toute bonne foi que vous soumettez votre réclamation à titre de titulaire des droits d’auteur de l’œuvre musicale qui fait l’objet de votre réclamation, ou à titre de licencié(e) ou de mandataire autorisé(e) du ou de la titulaire des droits d’auteur, et vous avez droit de recevoir des Redevances en suspens (terme défini à la liste des modalités de CSI), n’en ayant pas déjà reçu, redevances payables compte tenu de l’utilisation de l’œuvre musicale qui fait l’objet de votre réclamation;

(c)    À votre connaissance, vous n’avez autorisé personne et n’avez accordé de droits à personne, y compris à un éditeur de musique, qui aurait pu recevoir votre part des Redevances (terme défini dans la liste des modalités de CSI) payables pour l’utilisation de l’œuvre musicale faisant l’objet de votre réclamation;

(d)   L’œuvre musicale ne fait pas l’objet d’un contrat d’édition accordant à un éditeur de musique le droit exclusif de réclamer les Redevances (terme défini à la liste des modalités de CSI) faisant l’objet de votre réclamation.

5. Les renseignements obtenus de votre part par CSI relativement à votre réclamation peuvent être divulgués dans les circonstances suivantes :

(a)   À la CMRRA, à la SODRAC et à leurs sociétés affiliées, afin qu’ils soient utilisés dans le cadre de la confection et de la mise à jour de registres exacts relatifs à la titularité et à la gestion des droits d’auteur d’œuvres musicales;

(b)  Au public, par la publication du Site de CSI, y compris du Site de réclamation, du Site de la CMRRA et/ou du Site de la SODRAC;

(c)   Aux licenciés et/ou aux demandeurs de licences, y compris aux maisons de disques;

(d)  En cas de conflits entre réclamations, aux autres demandeurs;

(e)  Aux avocats du groupe, à la Cour et aux Compagnies de disques.