Termes et conditions d’utilisation

Vous êtes sur le point d’entrer dans une zone du site Web de CSI (le « Site de réclamations ») qui a été établi conformément à l’Ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario datée du 30 mai 2011 dans le cadre de Northey v. Sony Music Entertainment Canada Inc. et al. (le « Recours collectif – droits en suspens »), homologuant le recours collectif à des fins de règlement et approuvant le règlement de ce recours (l’« Ordonnance »), dans le but soit de : i) soumettre des réclamations pour obtenir une indemnisation dans le cadre du Recours collectif – droits en suspens ; ou de ii) déterminer l’identité et les coordonnées du titulaire ou des titulaires de droits d’auteur de l’œuvre ou des œuvres musicales, ou de son ou ses représentants, afin de faciliter l’octroi de licences à l’égard de cette ou ces œuvres musicales. Votre utilisation du Site de réclamations est soumise aux Termes et conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité du site Web de CSI en plus des termes et conditions d’utilisation supplémentaires suivants :

Vous pouvez examiner une liste des œuvres musicales incorporées dans les produits audio ou audiovisuels initialement publiés ou distribués au Canada à tout moment entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 inclusivement (la « Liste du groupe III ») par Sony Music Entertainment Canada Inc., EMI Group Canada Inc., Universal Music Canada Co., ou Warner Music Canada Co. (chacune individuellement, une « Compagnie de disques » , et collectivement, les « Compagnies de disques »), pour laquelle la Compagnie de disques visée était tenue d’obtenir une licence de reproduction, mais soit ne l’a pas fait ou n’a pas payé les redevances exigées.

Vous pouvez examiner les listes (chacune, une « Liste de distribution ») des œuvres musicales incorporées dans les produits audio ou audiovisuels initialement publiés ou distribués au Canada à tout moment le ou après le 1er janvier 2013, pour laquelle la Compagnie de disques visée était tenue d’obtenir une licence de reproduction et soit : i) n’a pas obtenu une licence, mais a plutôt payé les redevances requises dans un compte en fiducie administré par la CMRRA-SODRAC Inc. ; ou ii) a obtenu une licence de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de l’article 77 de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c. C-42, et payé toutes les redevances afférentes dans un compte en fiducie administré par la CMRRA-SODRAC Inc.

Vous pouvez consulter les informations dans la base de données de CSI sur les œuvres musicales incorporées dans les produits audio ou audiovisuels initialement publiés ou distribués au Canada, y compris tous titulaires de droits d’auteur connus, la part des droits réclamée par tel ou tels titulaires de droits d’auteur, et si une agence ou société de gestion collective représente tel ou tels titulaires de droits d’auteur (les « Informations de la Base de données de CSI »).

Votre but en examinant la Liste du groupe III et les Listes de distribution est de savoir si vous avez droit à des redevances pour l’utilisation par une Compagnie de disques de toutes œuvres musicales figurant sur la Liste du groupe III et/ou les Listes de distribution, conformément à l’Ordonnance. Si vous croyez que vous avez droit à des redevances, vous devrez alors présenter une réclamation à la section dédiée à la soumission de réclamations du Site de réclamations. Votre but en examinant les informations de la Base de données de CSI est d’identifier le ou les titulaires de droits d’auteur de toutes œuvres musicales et/ou toute agence ou société de gestion collective représentant ce ou ces titulaires de droits d’auteur, afin de faciliter l’octroi de licences à l’égard de ces œuvres musicales. Vous vous engagez à ne divulguer aucune information de la Base de données de CSI à aucune partie et à n’utiliser toute information de la Base de données de CSI à quelques fins que ce soit, sauf si nécessaire pour l’octroi de licence à l’égard de toutes œuvres musicales tel que prévu aux présents termes et conditions d’utilisation.

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’obtenir accès au Site de réclamation. Lorsque vous y aurez pénétré, vous serez juridiquement lié(e) par ces conditions d’utilisation avec l’Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée. (« CMRRA »), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (« SODRAC »), SODRAC 2003 inc. et CMRRA-SODRAC inc. (collectivement, « CSI »). En accédant au Site de réclamation, en y naviguant ou en l’utilisant autrement, vous acceptez de respecter les conditions des présentes, telles que modifiées de temps à autre. Si vous n’y consentez pas, vous n’aurez pas accès au Site de réclamation et vous ne pourrez pas l’utiliser.

Limitation de responsabilité

Si vous faites partie des Membres du groupe selon la définition prévue au paragraphe 2 de l’Ordonnance, vous consentez à être lié(e) par l’ordonnance, y compris, notamment, par les dispositions de la Liste des modalité de CSI’ – Le ‘CSI Term Sheet’ [disponible en anglais seulement] intervenu entre Craig Northey, CMRRA, SODRAC et les compagnies de disques (la « Liste des modalités de CSI ») qui libèrent la CMRRA, la SODRAC, CSI et leurs filiales, sociétés mères et sociétés affiliées respectives et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs à l’encontre de toutes les réclamations relatives à la répartition des Redevances (selon la définition du terme apparaissant à la Liste des modalités de CSI) conformément aux ententes de règlement intervenues entre chaque compagnie de disques, Craig Northey, la CMRRA et la SODRAC (y compris la liste des modalités de CSI).

Que vous soyez ou non Membre du groupe, vous reconnaissez que CSI et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, donneurs et titulaires de licences ne seront responsables envers vous d’aucun dommage découlant de votre utilisation de ce site ou des services ou sites connexes (qu’elle qu’en soit la cause), ni de votre confiance envers le Contenu, la vérification ou l’évaluation de réclamations soumises par le biais de ce site, ni de la répartition des redevances. Vous reconnaissez que cette limitation de responsabilité est exhaustive et qu’elle prévoit les dommages de toutes sortes.

Indemnité

En cas de recours d’un tiers à l’encontre de CSI ou d’une Personne indemnisée selon l’Indemnité contenue aux Conditions d’utilisation du Site de CSI, CSI pourra retenir les redevances qui vous sont dues en vertu de l’Ordonnance, jusqu’à concurrence du montant des frais de défense et de responsabilité estimés, et ce, jusqu’à ce que le recours du tiers soit réglé.

En cochant la case se trouvant à côté de la phrase ‘J’accepte les termes et conditions de CSI…” sur la page d’inscription du site de réclamations de CSI, vous déclarez, garantissez et convenez que:

(a) Vous avez pris connaissance des Conditions d’utilisation du Site de CSI applicables à votre utilisation du site et vous reconnaissez qu’elles vous lient;

(b) Vous avez pris connaissance de la Politique de protection des renseignements personnels du Site de CSI applicable lors de votre utilisation du site de réclamation et vous reconnaissez qu’elle vous lie;

(c) Vous avez pris connaissance des conditions supplémentaires d’utilisation contenues ci-dessus et vous reconnaissez qu’elles vous lient.

 

RÉCLAMATIONS : REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Vous vous apprêtez à soumettre une réclamation relative à des Redevances en suspens pour une œuvre musicale, termes définis à la Liste des modalités de CSI (elle-même définie ci-dessous). Avant de le faire, vous devez lire, reconnaître et accepter les modalités suivantes :

1. Si vous êtes Membre du groupe (défini ci-dessous), vous êtes lié(e) par l’Ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») rendue le 30 mai 2011 dans la cause Northey c. Sony Music Entertainment Canada Inc. et al., homologuant le recours collectif à des fins de règlement et approuvant le règlement de ce recours (l’« Ordonnance »), ainsi que par les conditions des Principales modalités du règlement entre Craig Northey (le représentant demandeur agissant au nom du groupe), la CMRRA, la SODRAC et Sony Musique Canada inc. [anciennement, Sony BMG Musique (Canada) inc.], EMI Group Canada Inc., Musique Universal Canada inc. et Warner Musique du Canada (collectivement, les « Compagnies de disques ») (la « Liste des modalités de CSI »).

2. Le fait de soumettre une réclamation ne vous donne pas droit à une indemnisation pour l’utilisation de l’œuvre musicale. CSI doit d’abord évaluer votre réclamation afin de vérifier si vous avez effectivement droit à cette indemnisation et elle peut demander de la documentation supplémentaire à cette fin. Cliquez ici pour vous informer au sujet du processus de vérification.

3. Votre réclamation se limite à la reproduction de cette œuvre musicale par la Compagnie de disques applicable dans le produit spécifique et la période auquel votre réclamation fait référence. Toute vérification positive de votre réclamation ne vous donne pas le droit de recevoir une indemnisation pour d’autres utilisations de l’œuvre musicale, que ces dernières soient ou non assujetties à l’Ordonnance. Vous devez faire des réclamations distinctes pour chaque telle utilisation.

4.En soumettant votre réclamation pour Redevances en suspens, vous représentez, garantissez et acceptez ce qui suit , vous représentez, garantissez et acceptez ce qui suit :

(a)    Vous êtes un(e) Membre du groupe défini au paragraphe 2 de l’Ordonnance et vous ne vous êtes pas retiré(e) de l’entente de règlement;

(b)   Vous croyez en toute bonne foi que vous soumettez votre réclamation à titre de titulaire des droits d’auteur de l’œuvre musicale qui fait l’objet de votre réclamation, ou à titre de licencié(e) ou de mandataire autorisé(e) du ou de la titulaire des droits d’auteur, et vous avez droit de recevoir des Redevances en suspens (terme défini à la liste des modalités de CSI), n’en ayant pas déjà reçu, redevances payables compte tenu de l’utilisation de l’œuvre musicale qui fait l’objet de votre réclamation;

(c)    À votre connaissance, vous n’avez autorisé personne et n’avez accordé de droits à personne, y compris à un éditeur de musique, qui aurait pu recevoir votre part des Redevances (terme défini dans la liste des modalités de CSI) payables pour l’utilisation de l’œuvre musicale faisant l’objet de votre réclamation;

(d)   L’œuvre musicale ne fait pas l’objet d’un contrat d’édition accordant à un éditeur de musique le droit exclusif de réclamer les Redevances (terme défini à la liste des modalités de CSI) faisant l’objet de votre réclamation.

5. Les renseignements obtenus de votre part par CSI relativement à votre réclamation peuvent être divulgués dans les circonstances suivantes :

(a)   À la CMRRA, à la SODRAC et à leurs sociétés affiliées, afin qu’ils soient utilisés dans le cadre de la confection et de la mise à jour de registres exacts relatifs à la titularité et à la gestion des droits d’auteur d’œuvres musicales;

(b)  Au public, par la publication du Site de CSI, y compris du Site de réclamation, du Site de la CMRRA et/ou du Site de la SODRAC;

(c)   Aux licenciés et/ou aux demandeurs de licences, y compris aux maisons de disques;

(d)  En cas de conflits entre réclamations, aux autres demandeurs;

(e)  Aux avocats du groupe, à la Cour et aux Compagnies de disques.