Qui est en droit de recevoir une partie des parts de marché du règlement du recours collectif ?

Trois conditions doivent être remplies par un titulaire de droits afin de recevoir une partie des parts de marché du fonds de règlement.

Tout d’abord, un titulaire de droits doit être un membre du Groupe, qui est défini comme suit :

« Tout titulaire de droits détenant, ou ayant détenu à quelque moment que ce soit, des droits dans une œuvre musicale incorporée à un produit audio ou audiovisuel initialement publié ou distribué au Canada par une des compagnies de disques défenderesses à quelque moment que ce soit avant le 31 décembre 2012 ou à cette date, œuvre pour laquelle l’une des compagnies de disques défenderesses devait obtenir une licence de reproduction (y compris toute licence de synchronisation nécessaire à l’égard de produits audiovisuels), mais pour laquelle, soit aucune telle licence n’a été obtenue relativement à sa reproduction, soit les redevances requises à l’égard de cette reproduction n’ont pas été payées malgré l’émission d’une telle licence. »

Deuxièmement, un titulaire de droits doit avoir reçu des redevances de l’une des quatre grandes compagnies de disques canadiennes comme suit :

  • Pour les produits du Groupe I, un titulaire de droits doit avoir reçu des redevances en provenance de l’une des quatre grandes compagnies de disques canadiennes entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009.
  • Pour les produits du Groupe II, un titulaire de droits doit avoir reçu des redevances en provenance de l’une des quatre grandes compagnies de disques canadiennes entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
  • Pour les produits du Groupe III, un titulaire de droits doit avoir reçu des redevances en provenance de l’une des quatre grandes compagnies de disques canadiennes entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Troisièmement, la répartition des parts de marché aux titulaires de droits pour chaque répartition individuelle doit être supérieure ou égale à 100.00 $. Les allocations de parts de marché inférieures à 100.00 $ sont réparties sur une base proportionnelle aux détenteurs de droits qui ont une part de marché initiale de 100.00 $ ou plus.

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