CSI Musique Services

CMRRA-SODRAC INC.

  • English
  • Français
  • accueil
  • à propos de csi
    • À propos de CSI
    • Qui nous représentons
    • Nouvelles
    • Contactez-nous
  • tarifs
    • Services de musique en ligne et mobiles
    • Radiodiffuseurs
    • Radio par satellite
    • Services de musique d’ambiance
  • listes des droits en suspens
    • Site de réclamations
    • À propos du recours collectif et du règlement
    • Avis et Annonces
    • Produits des Groupes I, II et III
    • Produits post-2012
    • Réclamez vos redevances
    • FAQ – Règlement portant sur les listes de droits en suspens
    • FAQ – Processus de réclamation
    • Vous avez des questions?

Règlement des listes de droits en suspens – première répartition de droits se fera le 15 décembre 2011

décembre 7, 2011 by CSI

Toronto, le 7 décembre 2011

Une étape importante a été franchie dans le Recours collectif canadien en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés par les grandes compagnies de disques (majors).

CSI, en tant qu’administrateur de l’entente de règlement dans cette action, fera sa première répartition de droits par part de marché aux membres du groupe le 15 décembre 2011.

Cette répartition se compose de la partie du fonds de règlement associée aux œuvres de valeur monétaire faible sur les listes des Groupes de produits I et II de chacune des compagnies de disques.  Pour plus d’information concernant les différentes catégories de valeurs de droits et de groupes de produits, veuillez vous référer au site Internet de CSI à la section « Répartition des sommes faisant l’objet des règlements ».

La somme de 8,731,737.55 $ sera versée dans le cadre de cette première répartition :  la somme de 7,024,567.86 $ correspond aux droits du Groupe de produits I, et la somme de 1,707,169.69 $ correspond aux droits du Groupe de produits II.

 

Filed Under: Général, Règlement des listes de droits en suspens

Articles Récents

  • Avis
  • Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique portent en appel la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada portant sur le Tarif pour les services de musique en ligne
  • Avis de lancement du processus de réclamation du Groupe III
  • Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne
  • La période de réclamation est maintenant close

Categories

  • Général
  • Général
  • Règlement des listes de droits en suspens
  • Contactez-nous
  • Nouvelles
  • Liens Utiles
  • Plan du site
  • Conditions
  • Politique de confidentialité
  • Contactez-nous
  • Nouvelles
  • Liens Utiles
  • Plan du site
  • Conditions
  • Politique de confidentialité
  • Français
    • English (Anglais)

©2025 CMRRA-SODRAC INC.

⇧