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Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique portent en appel la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada portant sur le Tarif pour les services de musique en ligne

septembre 26, 2017 by CMRRA

26 septembre 2017 – Montréal et Toronto: Le 25 août 2017, la Commission du droit d’auteur (« CDA ») du Canada a rendu sa décision homologuant les redevances payables aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique pour la reproduction d’œuvres musicales par des services de musique en ligne opérant au Canada, y compris des services proposant […]

Filed Under: Général

Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne

octobre 29, 2015 by CSI

Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne Plus tôt cette année, CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) a lancé nouveau site de réclamations de redevances impayées associées aux produits mis en marché par les maisons de disques majeures post 2012. Les ayants droit peuvent maintenant faire des réclamations sur les œuvres musicales pour lesquelles des redevances […]

Filed Under: Général, Règlement des listes de droits en suspens

Deuxième répartition des réclamations pour des Éléments de valeur moyenne aura lieu en décembre 2012

octobre 1, 2012 by CSI

Une deuxième répartition des réclamations pour des Éléments de valeur moyenne aura lieu en décembre 2012. Cette distribution inclura le paiement des réclamations pour les Éléments de valeur moyenne qui n’ont pu être validées à temps pour la distribution du 15 septembre 2012. Veuillez vous référer au statut de vos réclamations sur le site de […]

Filed Under: Général, Règlement des listes de droits en suspens

Répartition des réclamations et des parts de marché du 15 septembre 2012

octobre 1, 2012 by CSI

Une répartition partielle du règlement a été effectuée le 15 septembre 2012. Cliquez ici pour un exemplaire de la lettre d’information de CSI qui a été envoyée avec le paiement.

Filed Under: Général, Règlement des listes de droits en suspens

Avis de lancement du processus de réclamation

janvier 31, 2012 by CSI

Le processus de réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif canadien en matière de droits de reproductions mécaniques et audiovisuels impayés commencera le 3 février 2012. CSI a créé un Site de réclamations afin de faciliter le processus de réclamation individuel pour les éléments de valeur moyenne et de valeur haute.  Le site […]

Filed Under: Général, Règlement des listes de droits en suspens

Règlement des listes de droits en suspens – première répartition de droits se fera le 15 décembre 2011

décembre 7, 2011 by CSI

Toronto, le 7 décembre 2011 Une étape importante a été franchie dans le Recours collectif canadien en matière de droits de reproduction mécaniques et audiovisuels impayés par les grandes compagnies de disques (majors). CSI, en tant qu’administrateur de l’entente de règlement dans cette action, fera sa première répartition de droits par part de marché aux […]

Filed Under: Général, Règlement des listes de droits en suspens

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  • La période de réclamation est maintenant close

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