PÉRIODES DE RÉCLAMATION:
► Produits du groupe III – La période de réclamation pour ces produits commence le 3 avril 2017
Période de réclamation 1: Les Éléments de valeur moyenne dont la valeur globale quantifiable est plus élevée que 1 000 $ mais plus petite que 2 500 $ seront publiés sur ce site pour une période de six mois. La date limite pour soumettre une réclamation pour les Éléments de valeur moyenne est le 3 octobre 2017.
Période de réclamation 2 : Les Éléments de valeur haute dont la valeur globale quantifiable est plus élevée que 2 500 $ seront publiés sur ce site pour une période d’un an. La date limite pour soumettre une réclamation pour les Éléments de valeur moyenne est le 3 avril 2018.
► Produits des groupes I et II – La période de réclamation pour ces produits est maintenant close.
Période de réclamation 1: Les Éléments de valeur moyenne dont la valeur globale quantifiable est plus élevée que 1 000 $ mais plus petite que 2 500 $ seront publiés sur ce site pour une période de six mois. La date limite pour soumettre une réclamation pour les Éléments de valeur moyenne était le 2 août 2012.
Période de réclamation 2 : Les Éléments de valeur haute dont la valeur globale quantifiable est plus élevée que 2 500 $ seront publiés sur ce site pour une période d’un an. La date limite pour soumettre une réclamation pour les Éléments de valeur moyenne était le 1er février 2013.