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Est-ce que les produits mis en marché après 2012 sont soumis aux mêmes restrictions pour les réclamations basées sur la valeur globale des pistes (haute/ moyenne/basse) ?

février 16, 2012 by CSI

Non, ce n’est pas le cas pour les produits mis en marché après 2012. Tous les éléments admissibles pour des réclamations seront publiés sur le Site de réclamations sans tenir compte de leur valeur. CSI va évaluer tous les éléments selon une même logique afin d’aider les titulaires de droits à prioriser parmi les éléments à être réclamés. Pour faciliter la recherche par les titulaires de droits, CSI va, dans la mesure du possible, associer la valeur des éléments qui figurent dans de multiples produits ou fichiers de paiement ayant été jumelés à la même œuvre musicale.

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