CSI Musique Services

CMRRA-SODRAC INC.

  • English
  • Français
  • accueil
  • à propos de csi
    • À propos de CSI
    • Qui nous représentons
    • Nouvelles
    • Contactez-nous
  • tarifs
    • Services de musique en ligne et mobiles
    • Radiodiffuseurs
    • Radio par satellite
    • Services de musique d’ambiance
  • listes des droits en suspens
    • Site de réclamations
    • À propos du recours collectif et du règlement
    • Avis et Annonces
    • Produits des Groupes I, II et III
    • Produits post-2012
    • Réclamez vos redevances
    • FAQ – Règlement portant sur les listes de droits en suspens
    • FAQ – Processus de réclamation
    • Vous avez des questions?

J’ai reçu un paiement de part de marché. Est-ce que ce paiement couvre les portions des droits des auteurs et des éditeurs pour le règlement du ou des catalogues éditoriaux en question ?

décembre 8, 2011 by CSI

Si vous avez reçu un paiement de CSI ou de la CMRRA, ce paiement représente la partie auteur et éditeur du règlement tel un paiement régulier de droits de reproduction mécanique (par la CMRRA).  Il incombe alors aux éditeurs de musique qui reçoivent le paiement de la part de marché de répartir aux auteurs et aux compositeurs associés aux catalogues d’édition auxquels les paiements sont attribués, leur part respective de la répartition par part de marché, basée sur les ententes contractuelles conclues avec eux.  Ceci s’applique aussi pour tout autre(s) ayant(s) droit associé(s) aux catalogues en question.

Si vous avez reçu un paiement de la SODRAC, ce paiement couvre les parts auteur et/ou éditeur pour lesquelles la SODRAC avait perçu des droits originalement.  Ces droits sont généralement versés directement à chaque ayant droit.  Il appartient toutefois aux éditeurs qui ont perçu auprès de la SODRAC des droits pour le compte d’auteurs ou d’autres ayants droit de leur répartir leur part respective basée sur les ententes contractuelles conclues avec eux pour les œuvres concernées.

Articles Récents

  • Avis
  • Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique portent en appel la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada portant sur le Tarif pour les services de musique en ligne
  • Avis de lancement du processus de réclamation du Groupe III
  • Site de réclamations de CSI – maintenant en ligne
  • La période de réclamation est maintenant close

Categories

  • Général
  • Général
  • Règlement des listes de droits en suspens
  • Contactez-nous
  • Nouvelles
  • Liens Utiles
  • Plan du site
  • Conditions
  • Politique de confidentialité
  • Contactez-nous
  • Nouvelles
  • Liens Utiles
  • Plan du site
  • Conditions
  • Politique de confidentialité
  • Français
    • English (Anglais)

©2025 CMRRA-SODRAC INC.

⇧