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Suis-je un membre du Groupe dans ce recours collectif ?

décembre 8, 2011 by CSI

Le Groupe est défini comme suit :

 « Tout titulaire de droits détenant, ou ayant détenu à quelque moment que ce soit, des droits dans une œuvre musicale incorporée à un produit audio ou audiovisuel initialement publié ou distribué au Canada par une des compagnies de disques défenderesses à quelque moment que ce soit avant le 31 décembre 2012 ou à cette date, œuvre pour laquelle l’une des compagnies de disques défenderesses devait obtenir une licence de reproduction (y compris toute licence de synchronisation nécessaire à l’égard de produits audiovisuels), mais pour laquelle, soit aucune telle licence n’a été obtenue relativement à sa reproduction, soit les redevances requises à l’égard de cette reproduction n’ont pas été payées malgré l’émission d’une telle licence. »

Si vous êtes un titulaire de droits et que vous n’avez pas choisi de vous retirer des ententes de règlements avant la date limite du 2 août 2011, alors vous êtes un membre du Groupe.

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