Services de musique en ligne et mobiles

CSI émet des licences de reproduction musicale à des services de musique en ligne donnant accès à du contenu musical représenté par CSI au Canada.

CSI gère le tarif relatif aux services de musique en ligne homologué par la Commission du droit d’auteur du Canada. Les services de musique en ligne souhaitant exercer des activités au Canada doivent obtenir une licence valide de CSI et faire rapport de leur contenu et de leurs ventes à CSI conformément au tarif.

Selon les dispositions du tarif en vigueur, un service de musique en ligne est défini comme étant « un service qui livre des transmissions ou des téléchargements limités à ses abonnés ou des téléchargements permanents aux consommateurs, à l’exception des services offrant uniquement des transmissions pour lesquelles le fichier est choisi par le service, ne peut être écouté qu’au moment déterminé par le service et pour lequel aucune liste de diffusion n’est publiée à l’avance ».

Pour de plus amples renseignements au sujet des exigences du tarif, y compris au sujet des taux de redevances applicables, des dispositions administratives ou des définitions des termes employés, veuillez vous référer au Tarif pour les services de musique en ligne à l’adresse suivante : http://www.cb-cda.gc.ca/tariffs-tarifs/certified-homologues/2012/Tarif-CMRRA-SODRAC.pdf

Si vous avez des questions au sujet du tarif de CSI pour les services de musique en ligne OU si vous souhaitez discuter de votre intention de rendre des titres du répertoire de CSI disponibles en ligne en offrant un produit différent de ceux prévus au tarif, veuillez nous écrire à : csi@cmrrasodrac.ca.